Maladie (maternité) dans la convention collective Bâtiment – employés, techniciens, maîtrise - IDCC 2609 - Brochure 3002

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

IDCC
2609
Brochure
3002
État
En vigueur étendu
Métiers
Bâtiment ETAM, Entreprises de terrassement, de maçonnerie, charpente en bois, couverture, plomberie, fumisterie, chauffage, ventilation, charpente en fer, constructions, ravalement, démolitions, échafaudages, habitations, installations, travaux pour expositions
Codes NAF / APE
2106 - 2403 - 5510 - 5512 - 5520 - 5530 - 5531 - 5540 - 5550 - 5560 - 5570 - 5571 - 5572 - 5573 - 8708

Généralités sur la thématique maladie

2025

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale. 

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnisation (accident du travail et maladie professionnelle )

Condition ancienneté

Aucune

Indemnisation p/ 90 premiers jours

100% de la rémunération

Indemnisation à partir du 91ème jour

L’ETAM est couvert par le régime de prévoyance obligatoire. 

Nota :

Faute d'avoir souscrit à un tel régime de prévoyance, l'employeur devra payer directement les indemnités correspondantes.

Indemnisation (accident et maladie non professionnelle )

Condition ancienneté

1 an (ou 5 ans dans une ou plusieurs entreprises assujetties sur les congés payés dans le BTP).

Indemnisation p/ 90 premiers jours

100% de la rémunération

Indemnisation à partir du 91ème jour

L’ETAM est couvert par le régime de prévoyance obligatoire. 

Nota :

Faute d'avoir souscrit à un tel régime de prévoyance, l'employeur devra payer directement les indemnités correspondantes.

Indemnisation congé maternité

Ancienneté minimale

1 an

Indemnisation

Maintien 100% de la rémunération

Périodes concernées

Arrêts de travaux dus à une maternité, y compris celles qui sont dues à un état pathologique

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