Congés payés (droits, fractionnement, ancienneté, période, indemnité, prime de vacances) dans la convention collective Bâtiment – employés, techniciens, maîtrise - IDCC 2609 - Brochure 3002

Période de référence

1^er avril au 31 mars

Méthode décompte

Jours ouvrables, maximum 30 jours/an.

Attribution jours congés supplémentaires       

Selon dispositions légales

Conditions       

Etre présent dans l’entreprise au 31 mars de l’année de référence.

Nombre de jours   

• 2 jours ouvrables pour ancienneté de plus de 5 ans et moins de 10 ans (ou plus de 10 ans mais moins de 20 ans de présence dans une ou plusieurs autres entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics) ;
• 3 jours ouvrables pour ancienneté de plus de 10 ans (ou 20 ans dans une ou plusieurs autres entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics).

Prise des congés

1^er mai au 30 avril

5^ème semaine

A défaut d'accord, elle est prise en une seule fois pendant la période du 1^er  novembre au 30 avril.

Fixation date des congés

Les dates des congés seront fixées par l'employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service.

Information

Si possible avant le 1^er  avril et en tout cas au moins 2 mois à l'avance.

Prise du congé principal excédant les 12 jours ouvrables.

Lorsque les besoins du service l'exigeront, le chef d'entreprise pourra demander à l'ETAM que la partie du congé excédant 12 jours ouvrables soit prise séparément par fractions ne pouvant chacune être inférieure à 6 jours ouvrables.

Prise du congé principal excédant les 12 jours ouvrables : compensation

Octroi de 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires + compensation des frais supplémentaires par indemnité forfaitaire égale à 8/100^ème des appointements mensuels.

Prise du congé principal excédant les 12 jours ouvrables : compensation

La compensation est intégralement prise en charge par l’employeur.

Paiement

Les jours de congés payés dont bénéficient les ETAM sont versés par la caisse des congés payés à laquelle l'entreprise adhère.

Conditions de présence

L’ETAM doit justifier d’un temps de présence de 6 mois dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics.

Taux de la prime

30% de l’indemnité de congé correspondant aux 24 jours ouvrables.

Versement de la prime

En même temps que l’indemnité de congés payés.

En plus des conditions légales

Les jours d’absence pour maladie ou accident si l’ETAM justifie, au cours de la période de référence, d’au moins 120 jours ouvrables de travail.

Ne sont pas concernés les accidents non professionnels occasionnés par la pratique de sports ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 1 mois.