Licenciement (indemnité, salaire de référence) dans la convention collective Bâtiment – employés, techniciens, maîtrise - IDCC 2609 - Brochure 3002

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

IDCC
2609
Brochure
3002
État
En vigueur étendu
Métiers
Bâtiment ETAM, Entreprises de terrassement, de maçonnerie, charpente en bois, couverture, plomberie, fumisterie, chauffage, ventilation, charpente en fer, constructions, ravalement, démolitions, échafaudages, habitations, installations, travaux pour expositions
Codes NAF / APE
2106 - 2403 - 5510 - 5512 - 5520 - 5530 - 5531 - 5540 - 5550 - 5560 - 5570 - 5571 - 5572 - 5573 - 8708

Généralités sur la thématique licenciement

2025

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnité : conditions d’attribution

Pas d’indemnité en cas de :

Faute grave ou lourde

Montant indemnité licenciement

Ancienneté

Valeur indemnité

A partir de 2 ans et jusqu’à1 5 ans dans l’entreprise

2,5 /10ème de mois par année d’ancienneté

Au-delà de 15 ans

3,5 /10ème de mois par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 15 ans d’ancienneté.

Montant maximal

10 mois

Montant indemnité licenciement (ETAM âgé de plus de 55 ans à la fin du préavis)

Majoration indemnité

10%

Mode attribution

La majoration de 10% s’ajoute à l’indemnité de licenciement, éventuellement plafonnée.

Détermination salaire de référence

Base

1/12ème salaires au cours des 12 derniers mois

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