Licenciement (indemnité, salaire de référence)

Condensé gratuit dans la convention collective Bâtiment – employés, techniciens, maîtrise · IDCC 2609 · Brochure 3002

Généralités sur la thématique licenciement

2026

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Indemnité : conditions d’attribution
Pas d’indemnité en cas de :	Faute grave ou lourde

Montant indemnité licenciement
Ancienneté	Valeur indemnité
A partir de 2 ans et jusqu’à1 5 ans dans l’entreprise	2,5 /10^ème de mois par année d’ancienneté
Au-delà de 15 ans	3,5 /10^ème de mois par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 15 ans d’ancienneté.
Montant maximal	10 mois
Montant indemnité licenciement (ETAM âgé de plus de 55 ans à la fin du préavis)
Majoration indemnité	10%
Mode attribution	La majoration de 10% s’ajoute à l’indemnité de licenciement, éventuellement plafonnée.
Détermination salaire de référence
Base	1/12^ème salaires au cours des 12 derniers mois

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