Préavis (démission, licenciement, mise à la retraite, départ volontaire)
Condensé gratuit dans la convention collective Bâtiment – employés, techniciens, maîtrise · IDCC 2609 · Brochure 3002
- IDCC
- 2609
- Brochure
- 3002
- État
- En vigueur étendu
- Synthèse
- 20 juillet 2026
Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
|
Durée préavis |
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|---|---|---|
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Motif |
Ancienneté |
Durée |
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Licenciement |
<2 ans |
1 mois |
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≥2 ans |
2 mois |
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Démission |
<2 ans |
1 mois |
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≥2 ans |
2 mois |
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≥15 ans et âgés de plus de 55 ans |
3 mois |
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Mise à la retraite |
Tout âge et ancienneté |
3 mois |
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Départ volontaire à la retraite |
Tout âge et ancienneté |
2 mois |
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Indemnité de préavis |
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|---|---|
|
En cas d’inobservation (sauf accord des parties) |
La partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir. |
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Absences pour recherche d’emploi |
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|---|---|
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Licenciement |
5 journées ou 10 demi-journées |
|
Fixation des journées (ou ½ journées) |
Moitié au gré de l’ETAM, moitié au gré de l’employeur. |
|
Rémunération |
Pendant les absences la rémunération est maintenue. |
|
Journées (ou ½ journées) non utilisées |
Aucune indemnité n’est due. |
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