Préavis (démission, licenciement, mise à la retraite, départ volontaire) dans la convention collective Bâtiment – employés, techniciens, maîtrise - IDCC 2609 - Brochure 3002

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

IDCC
2609
Brochure
3002
État
En vigueur étendu
Métiers
Bâtiment ETAM, Entreprises de terrassement, de maçonnerie, charpente en bois, couverture, plomberie, fumisterie, chauffage, ventilation, charpente en fer, constructions, ravalement, démolitions, échafaudages, habitations, installations, travaux pour expositions
Codes NAF / APE
2106 - 2403 - 5510 - 5512 - 5520 - 5530 - 5531 - 5540 - 5550 - 5560 - 5570 - 5571 - 5572 - 5573 - 8708

Généralités sur la thématique préavis

2025

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Durée préavis

Motif

Ancienneté

Durée

Licenciement

<2 ans

1 mois

≥2 ans

2 mois

Démission

<2 ans

1 mois

≥2 ans

2 mois

≥15 ans et âgés de plus de 55 ans

3 mois

Mise à la retraite

Tout âge et ancienneté

3 mois

Départ volontaire à la retraite

Tout âge et ancienneté

2 mois

Indemnité de préavis

En cas d’inobservation (sauf accord des parties)

La partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Absences pour recherche d’emploi

Licenciement

5 journées ou 10 demi-journées

Fixation des journées (ou ½ journées)

Moitié au gré de l’ETAM, moitié au gré de l’employeur.

Rémunération

Pendant les absences la rémunération est maintenue.

Journées (ou ½ journées) non utilisées

Aucune indemnité n’est due.

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