Congés exceptionnels (PACS, mariage, décès, naissance)
dans la convention collective batiment: cadres - etam - IDCC 2420

SOCIAL batiment: cadres - etam - IDCC 2420 En vigueur non étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur non étendu
IDCC
2420
Métiers
Bâtiment Cadres
Numéro de brochure JO
3322
Code NAF/APE
2106, 2107, 2403, 5510, 5512, 5520, 5530, 5540, 5550, 5560, 5570, 5571, 5572, 5573, 8708
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 27 juil. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 21 août 2020 - Textes Salaires - Appointements au 1er février 2020
  • 27 juil. 2020 - Modification du statut de BTP Prévoyance par l'avenant n° 31 du 26 mai 2020 non étendu, effet à compter du 1er juin 2020, quel que soit l'effectif, signataires : CAPEB, FNSCOP, FFB et FFIE. -
  • 21 juil. 2020 - Textes Attachés - Apprentissage
  • 21 juil. 2020 - Textes Attachés - Apprentissage
  • 16 juin 2020 - Salaires minima hors Nord et Pas-de-Calais : Avenant n° 72 du 14 janvier 2020 non étendu, effet au 1er février 2020, signataires : FFB, FFIE et FSCOPBTP. Salaires minima hors Nord et Pas-de-Calais : Avenant n° 72 du 14 janvier 2020 non étendu, effet au 1er février 2020, signataires : FFB, FFIE et FSCOPBTP. -

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Généralités sur la thématique congés exceptionnels

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévu dans la convention

Absences exceptionnelles

Mariage salarié

4 jours

PACS salarié

3 jours

Décès conjoint ou partenaire lié par un PACS

3 jours

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Décès du père, mère, enfant

3 jours

Décès du frère, de la sœur, beau-frère, belle-sœur

1 jour

Décès d’un beau-parent, grand-parent, petit-enfant

1 jour

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