Maladie (accident du travail, professionnelle) dans la convention collective DENTAIRE: CABINETS DENTAIRES - IDCC 1619 - Brochure 3255
Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992
Généralités sur la thématique maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).
Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.
Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.
Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Indemnisation maladie et accident de trajet | ||
|---|---|---|
| Ancienneté | Taux | Durée |
| 1 an | 100% salaire net | Du 4ème jour au 30ème jour d’arrêt |
| A partir de 3 ans | Du 4ème jour au 40ème jour d’arrêt | |
| A partir de 8 ans | Du 4ème jour au 50ème jour d’arrêt | |
| A partir de 13 ans | Du 4ème jour au 60ème jour d’arrêt | |
| A partir de 18 ans | Du 4ème jour au 70ème jour d’arrêt | |
| A partir de 23 ans | Du 4ème jour au 80ème jour d’arrêt | |
| A partir de 28 ans | Du 4ème jour au 90ème jour d’arrêt | |
| Le maintien s’entend déduction faite des IJSS et indemnités versées par le régime de prévoyance. | ||
| Indemnisation accident du travail et maladie professionnelle | ||
|---|---|---|
| Ancienneté | Taux | Durée |
| 1 an | 100% salaire net | Du 1er jour au 30ème jour d’arrêt |
| A partir de 3 ans | Du 1er jour au 40ème jour d’arrêt | |
| A partir de 8 ans | Du 1er jour au 50ème jour d’arrêt | |
| A partir de 13 ans | Du 1er jour au 60ème jour d’arrêt | |
| A partir de 18 ans | Du 1er jour au 70ème jour d’arrêt | |
| A partir de 23 ans | Du 1er jour au 80ème jour d’arrêt | |
| A partir de 28 ans | Du 1er jour au 90ème jour d’arrêt | |
| Le maintien s’entend déduction faite des IJSS et indemnités versées par le régime de prévoyance. | ||
| Indemnisation congé de maternité | ||
|---|---|---|
| Ancienneté | Taux | Durée |
| 1 an au jour de la naissance de l’enfant | 100% salaire net | Pendant toute la durée du congé de maternité |
| Le maintien s’entend déduction faite des IJSS. | ||
Couverture santé
Avenant n°2 du 22 octobre 2015 à l’accord du 13 mars 2015 relatif à l’instauration d’une couverture santé complémentaire
Conformément à l'article 12 de l'accord du 13 mars 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire à adhésion obligatoire portant sur le remboursement des dépenses de santé dans le champ de la convention collective des cabinets dentaires libéraux, la commission paritaire de branche recommande :
L'offre du groupement AG2R-La Mondiale/ MACSF à l'issue de la procédure de mise en concurrence, AG2R-La Mondiale étant désigné l'apériteur.
La recommandation s'applique pour une durée déterminée de 5 ans à partir du 1er janvier 2016, excepté dans le cas où le prestataire recommandé ne remplirait plus les conditions établies par les partenaires sociaux dans le cahier des charges relatif à la mise en concurrence.
Le présent avenant peut faire l'objet d'une demande de révision selon les modalités fixées par l'accord du 13 mars 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire à adhésion obligatoire portant sur le remboursement des dépenses de santé dans le champ de la convention collective des cabinets dentaires libéraux.
La perte éventuelle de la qualité d'organisation représentative de l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord n'entraîne pas la remise en cause de l'avenant.
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PréavisDémission Licenciement
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Congés payésPériode Fractionnement Paiement
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Jours fériés
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MaladieAccident du travail Professionnelle
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Congés exceptionnelsNaissance Décès Mariage Déménagement
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LicenciementIndemnité Calcul
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RetraiteIndemnité départ Mise en retraite
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Période d’essaiDurée Prévenance rupture
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RémunérationsGrille taux minimum
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PrimeAncienneté Secrétariat
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