Heures supplémentaires (contingent, exceptionnels, majoration) dans la convention collective Ouvriers du bâtiment >10 salariés - IDCC 1597 - Brochure 3258

Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés-

IDCC
1597
Brochure
3258
État
En vigueur étendu
Métiers
Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant plus de 10 salariés), Aménagement de parcs et de jardins, climatisation, charpente charpentier, chauffage fumisterie, couverture couvreur, démolition, décoration décorateur, installations électriques, électricité électricien, pose d´enseignes, ferronnerie, isolation air conditionné, maçonnerie maçon, menuiserie menuisier, montage-levage, peinture peintre en bâtiment, plâtrerie plâtrier, papiers peints, plomberie plombier, ramonage, ramoneur, serrurerie serrurier, terrassement terrassier, ventilation voirie, vitrerie vitrier
Codes NAF / APE
2106 - 2403 - 5510 - 5512 - 5520 - 5530 - 5531 - 5540 - 5550 - 5560 - 5570 - 5571 - 5572 - 5573 - 8708

Généralités sur la thématique régime heures supplémentaires

2025

Sont réputées êtres des heures supplémentaires, toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35h par semaine. 

Il est toutefois possible de décompter les heures sur une période supérieure, en cas d’organisation du temps de travail dans la limite d’une année. 

Dans le cadre d’un accord collectif, le paiement des heures supplémentaires majorées peut être remplacé par l’octroi d’en repos compensateur, on parle alors de RCE.

Au-delà d’un certain nombre (contingent) d’heures sur l’année, un employeur est en outre dans l’obligation d’octroyer un repos compensateur, appelé COR.

Cas particuliers prévus dans la convention

Contingent d’heures supplémentaires

Horaire annualisé

145 heures

Horaire non annualisé

180 heures

Heures supplémentaires exceptionnelles

Définition

Heures effectuées au-delà du contingent

Motifs

  • En cas de surcroît exceptionnel de travail ;
  • Pour des raisons impératives de sécurité ;
  • Pour des raisons climatiques ;
  • En cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles.

Avis et accord

L’employeur demande au préalable l’avis des représentants du personnel puis l’accord de l’inspection du travail.

Compensation

Repos compensateur équivalent au nombre d’heures supplémentaires effectuées,  qui se cumule avec les dispositions légales et conventionnelles.

Le repos doit être utilisé dans les 2 mois.

Taux majoration des heures supplémentaires

Pour les 8 premières heures

25%

Pour les heures suivantes

50%

Dans tous les cas, le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine, à l'exception des heures supplémentaires déjà comprises dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement pour déterminer le salaire mensuel.

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