Maladie (maternité) dans la convention collective Ouvriers du bâtiment >10 salariés - IDCC 1597 - Brochure 3258

Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés-

IDCC
1597
Brochure
3258
État
En vigueur étendu
Métiers
Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant plus de 10 salariés), Aménagement de parcs et de jardins, climatisation, charpente charpentier, chauffage fumisterie, couverture couvreur, démolition, décoration décorateur, installations électriques, électricité électricien, pose d´enseignes, ferronnerie, isolation air conditionné, maçonnerie maçon, menuiserie menuisier, montage-levage, peinture peintre en bâtiment, plâtrerie plâtrier, papiers peints, plomberie plombier, ramonage, ramoneur, serrurerie serrurier, terrassement terrassier, ventilation voirie, vitrerie vitrier
Codes NAF / APE
2106 - 2403 - 5510 - 5512 - 5520 - 5530 - 5531 - 5540 - 5550 - 5560 - 5570 - 5571 - 5572 - 5573 - 8708

Généralités sur la thématique maladie

2025

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale. 

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Conditions pour indemnisation maladie professionnelle ou non

Conditions d’âge

Ancienneté minimale

<25 ans (ou apprentis)

1 mois d’ancienneté

≥25 ans
  • Soit 3 mois d’ancienneté ;
  • Soit 1 mois d’ancienneté dans l’entreprise sous réserve d’avoir acquis au moins 750 points de retraite dans les 10 dernières années précédant le jour où se produit l’arrêt de travail.

Indemnisation (accident du travail et maladie professionnelle )

Aucune condition d’ancienneté en cas d’indisponibilité supérieure à 30 jours ET due à un accident du travail ou maladie professionnelle.

Indemnisation pour accident ou maladie non professionnels

Délai de carence

3 jours

Mode indemnisation

Période indemnisée

100 % (pendant 45 jours)

Du 4e au 48e  jour inclus d'arrêt de travail.

75 % (jusqu'au 90e jour d'arrêt de travail)

Du 49e au 90e  jour inclus d'arrêt de travail.

L’indemnité est calculée sur la base de 1/30ème du dernier salaire mensuel précédant l’arrêt de travail.

Accident du travail ou maladie professionnelle

Délai de carence

0 jour

Durée indisponibilité

Mode et période indemnisée

Arrêt inférieur ou égal à 30 jours
  • 90 %, du 1er au 15e jour inclus d'arrêt de travail ;
  • 100 % du 16e au 30e  jour inclus d'arrêt de travail.

Arrêt supérieur à 30 jours
  • 100 %, du 1er au 90e  jour inclus d'arrêt de travail.

Accident de trajet couvert par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Délai de carence
  • 3 jours si arrêt ≤30 jours ;
  • 0 jour si arrêt >30 jours.

Durée indisponibilité

Mode et période indemnisée 

Arrêt inférieur ou égal à 30 jours
  • 100 % du 4e au 30e jour inclus d'arrêt de travail. 

Arrêt supérieur à 30 jours
  • 100 % du 1er au 90e jour inclus d'arrêt de travail. 

Indemnisation congé de maternité

Conditions d’âge

Ancienneté minimale

<25 ans

1 mois d’ancienneté

≥25 ans
  • Soit 3 mois d’ancienneté ;
  • Soit 1 mois d’ancienneté dans l’entreprise sous réserve d’avoir acquis au moins 750 points de retraite.

Périodes indemnisées

Taux indemnisation

Congé maternité, y compris état pathologique, soit :

6 semaines avant accouchement et

10 semaines après accouchement

100% du salaire, sous déduction IJSS sécurité sociale et prévoyance.

Conditions de travail particulières

Période concernée

Pause rémunérée de 15 minutes le matin + 15 minutes l’après-midi

A partir du 3ème mois de grossesse.

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