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Congés payés (droits, fractionnement, période, indemnité, prime de vacances)

Condensé gratuit dans la convention collective Ouvriers du bâtiment >10 salariés · IDCC 1597 · Brochure 3258

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962
IDCC
1597
Brochure
3258
État
En vigueur étendu
Synthèse
16 octobre 2026

Généralités sur la thématique congés payés

2026

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode décompte

Jours ouvrables, maximum 30 jours/an.

Période de référence

1er avril au 31 mars

Fractionnement

Attribution jours congés supplémentaires       

Selon dispositions légales

Période de congés

Période

1er mai au 30 avril

L’employeur doit informer les salariés dans un délai de

2 mois au moins avant son départ.

 

Activité pendant congés payés

Un ouvrier ne peut assurer un travail effectif rémunéré pendant la durée de son congé payé.

5ème semaine

A défaut d'accord, elle est prise en une seule fois pendant la période du 1er  novembre au 31 mars.

 

Calcul indemnité congés payés

Détermination salaire horaire

Quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier dans l'entreprise assujettie qui l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée.

Calcul
  • 1/10ème salaire horaire * nombre d’heures accomplies pendant la période de référence ;
  • 1/10ème de la rémunération perçue pendant la période de référence. 

A retenir la méthode la plus favorable pour le salarié.

 

Prime de vacances

Conditions d’activité

La prime est versée sous réserve que le salarié justifie de 1.675 heures de travail pendant la période de référence.

Les ouvriers qui justifieront n'avoir pu atteindre, par suite de maladie, ce total de 1.675 heures au cours de l'année de référence, ne perdront pas le droit au bénéfice de la prime de vacances.

Taux de la prime

30% de l’indemnité de congé correspondant aux 24 jours ouvrables, c’est-à-dire calculée sur la base de 2 jours ouvrables par mois de travail ou 150 heures de travail.

Versement de la prime

En même temps que l’indemnité de congés payés.

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