Préavis (démission, licenciement, absences pour recherche d'emploi) dans la convention collective Ouvriers du bâtiment (≤10 salariés) - IDCC 1596 - Brochure 3193

Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés-

IDCC
1596
Brochure
3193
État
En vigueur étendu
Métiers
Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), Aménagement des parcs et jardins, entreprises artisanales artisans du bâtiment, des travaux publics, chauffage, construction industrialisée, couverture couvreur, climatisation, génie civil et rural, climatique, électricité électricien, entreprise de forage, fumisterie, maçonnerie maçon, menuisier menuiserie, plomberie plombier, serrurerie serrurier
Codes NAF / APE
2106 - 2107 - 2403 - 5510 - 5512 - 5520 - 5530 - 5531 - 5540 - 5550 - 5560 - 5570 - 5571 - 5572 - 5573 - 8708

Généralités sur la thématique préavis

2025

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Durée préavis

Catégories

Motif

Ancienneté

Durée

Ouvriers

Licenciement

Fin période d’essai -> 3 mois

2 jours

3 à 6 mois

2 semaines

6 mois à 2 ans

1 mois

> 2ans

2 mois

Démission

Fin période d’essai -> 3 mois

2 jours

Au-delà de 3 mois

2 semaines

En cas d'inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'a pas observé ce préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Absences pour recherche d’emploi

Durée préavis

Licenciement

Démission

2 jours

4h de travail

4h de travail

2 semaines

12h de travail

12h de travail

≥1 mois

25h de travail

25h de travail

En cas de licenciement, les heures sont indemnisées sur la base du taux horaire du salarié.

Aucune indemnité n’est due si les heures de recherche ne sont pas utilisées.

Le nombre d’heures est proratisé pour les salariés à temps partiel.

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