Heures supplémentaires (contingent, taux majoration) dans la convention collective Ouvriers du bâtiment (≤10 salariés) - IDCC 1596 - Brochure 3193

Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés-

IDCC
1596
Brochure
3193
État
En vigueur étendu
Métiers
Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), Aménagement des parcs et jardins, entreprises artisanales artisans du bâtiment, des travaux publics, chauffage, construction industrialisée, couverture couvreur, climatisation, génie civil et rural, climatique, électricité électricien, entreprise de forage, fumisterie, maçonnerie maçon, menuisier menuiserie, plomberie plombier, serrurerie serrurier
Codes NAF / APE
2106 - 2107 - 2403 - 5510 - 5512 - 5520 - 5530 - 5531 - 5540 - 5550 - 5560 - 5570 - 5571 - 5572 - 5573 - 8708

Généralités sur la thématique régime heures supplémentaires

2025

Sont réputées êtres des heures supplémentaires, toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35h par semaine. 

Il est toutefois possible de décompter les heures sur une période supérieure, en cas d’organisation du temps de travail dans la limite d’une année. 

Dans le cadre d’un accord collectif, le paiement des heures supplémentaires majorées peut être remplacé par l’octroi d’en repos compensateur, on parle alors de RCE.

Au-delà d’un certain nombre (contingent) d’heures sur l’année, un employeur est en outre dans l’obligation d’octroyer un repos compensateur, appelé COR.

Cas particuliers prévus dans la convention

Contingent d’heures supplémentaires

Horaire annualisé

145 heures

Horaire non annualisé

180 heures

Heures supplémentaires exceptionnelles

Définition

Heures effectuées au-delà du contingent

Motifs

  • En cas de surcroît exceptionnel de travail ;
  • Pour des raisons impératives de sécurité ;
  • Pour des raisons climatiques ;
  • En cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles.

Avis et accord

L’employeur demande au préalable l’avis des représentants du personnel puis l’accord de l’inspection du travail.

Compensation

Repos compensateur équivalent au nombre d’heures qui se cumule avec les dispositions légales et conventionnelles, qui doit être utilisé dans les 2 mois.

Taux majoration des heures supplémentaires

Pour les 8 premières heures

25%

Pour les heures suivantes

50%

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