Congés payés (droits, fractionnement, calendrier, période, indemnité, prime de vacance)
dans la convention collective entreprises du batiment de moins de 10 salaries - capeb - IDCC 1596

SOCIAL entreprises du batiment de moins de 10 salaries - capeb - IDCC 1596 En vigueur non étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur non étendu
IDCC
1596
Métiers
Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)
Numéro de brochure JO
3193
Code NAF/APE
2106, 2107, 2403, 5510, 5512, 5520, 5530, 5531, 5540, 5550, 5560, 5570, 5571, 5572, 5573, 8708
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 15 déc. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 6 janv. 2021 - JORF n°0005 du 6 janvier 2021 : Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un accord territorial (Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597) -
  • 24 déc. 2020 - Textes Salaires - Centre-Val de Loire Indemnités de petits déplacements au 1er juin 2019
  • 24 déc. 2020 - Textes Salaires - Centre-Val de Loire Salaires mensuels minima au 1er juin 2019
  • 22 déc. 2020 - Textes Attachés - Adhésion du SYNATPAU à l'accord du 14 décembre 2018
  • 17 déc. 2020 - JORF n°0304 du 17 décembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics -

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Généralités sur la thématique congés payés

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévu dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode décompte

Jours ouvrables, maximum 30 jours/an.

Période de référence

1er avril au 31 mars

Fractionnement

Attribution jours congés supplémentaires       

Selon dispositions légales

Période de congés

Période

1er mai au 30 avril

L’employeur doit informer les salariés dans un délai de

2 mois au moins avant son départ.

Activité pendant congés payés

Un ouvrier ne peut assurer un travail effectif rémunéré pendant la durée de son congé payé.

Calcul indemnité congés payés

Détermination salaire horaire

Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier dans l'entreprise assujettie qui l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée.

Calcul

  • 1/10ème salaire horaire * nombre d’heures accomplies pendant la période de référence ;
  • 1/10ème de la rémunération perçue pendant la période de référence.

A retenir la méthode la plus favorable pour le salarié.

Prime de vacances

Conditions d’activité

La prime est versée sous réserve que le salarié justifie de 1.675 heures de travail pendant la période de référence.

Les ouvriers qui justifieront n'avoir pu atteindre, par suite de maladie, ce total de 1.675 heures au cours de l'année de référence, ne perdront pas le droit au bénéfice de la prime de vacances.

Taux de la prime

30% de l’indemnité de congé correspondant aux 24 jours ouvrables.

Versement de la prime

En même temps que l’indemnité de congés payés.

Les avantages des conventions collectives éditées par LégiSocial