Congés payés (droits, fractionnement, calendrier, période, indemnité, prime de vacance)

Condensé gratuit dans la convention collective Ouvriers du bâtiment (≤10 salariés) · IDCC 1596 · Brochure 3193

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962

IDCC: 1596
Brochure: 3193
État: En vigueur étendu
Synthèse: 7 septembre 2026

Généralités sur la thématique congés payés

2026

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

A compter du 1^er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit aux congés payés
Méthode décompte	Jours ouvrables, maximum 30 jours/an.
Période de référence	1^er avril au 31 mars
Fractionnement
Attribution jours congés supplémentaires	Selon dispositions légales
Période de congés
Période	1^er mai au 30 avril
L’employeur doit informer les salariés dans un délai de	2 mois au moins avant son départ.
Activité pendant congés payés	Un ouvrier ne peut assurer un travail effectif rémunéré pendant la durée de son congé payé.

Calcul indemnité congés payés
Détermination salaire horaire	Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier dans l'entreprise assujettie qui l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée.
Calcul	1/10^ème salaire horaire * nombre d’heures accomplies pendant la période de référence ; 1/10^ème de la rémunération perçue pendant la période de référence. A retenir la méthode la plus favorable pour le salarié.

Calcul indemnité congés payés

Détermination salaire horaire

Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier dans l'entreprise assujettie qui l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée.

Calcul

1/10^ème salaire horaire * nombre d’heures accomplies pendant la période de référence ;
1/10^ème de la rémunération perçue pendant la période de référence.

A retenir la méthode la plus favorable pour le salarié.

Prime de vacances
Conditions d’activité	La prime est versée sous réserve que le salarié justifie de 1.675 heures de travail pendant la période de référence. Les ouvriers qui justifieront n'avoir pu atteindre, par suite de maladie, ce total de 1.675 heures au cours de l'année de référence, ne perdront pas le droit au bénéfice de la prime de vacances.
Taux de la prime	30% de l’indemnité de congé correspondant aux 24 jours ouvrables.
Versement de la prime	En même temps que l’indemnité de congés payés.

Prime de vacances

Conditions d’activité

La prime est versée sous réserve que le salarié justifie de 1.675 heures de travail pendant la période de référence.

Les ouvriers qui justifieront n'avoir pu atteindre, par suite de maladie, ce total de 1.675 heures au cours de l'année de référence, ne perdront pas le droit au bénéfice de la prime de vacances.

Taux de la prime

30% de l’indemnité de congé correspondant aux 24 jours ouvrables.

Versement de la prime

En même temps que l’indemnité de congés payés.

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