La rupture du contrat de travail n’est en principe pas possible pour un CDD. En effet, le CDD prend fin à la date fixée dans le contrat. Par exception, des cas de rupture anticipée du CDD sont prévus. Il est par exemple possible de rompre un CDD d’un commun accord ou en cas de faute grave du salarié ou de l’employeur. Vous trouverez dans cette rubrique des fiches pratiques et des jurisprudences relatives sur les modalités et conséquences de rupture d’un contrat CDD.
Paie Jurisprudence
L’indemnité de précarité, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat CDD, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en CDI, notamment en cas de requalification.
Paie Jurisprudence
Paie Fiche pratique
Paie Fiche pratique
Paie Fiche pratique
Paie Fiche pratique
Paie Fiche pratique
Paie Jurisprudence
Paie Fiche pratique2 janv. 2021
Le contrat CDD peut être rompu dans 5 cas limitatifs, qui correspondent à des ruptures autorisées et qui n’entraînent aucune conséquence fâcheuse pour le salarié ou l’employeur, la présente fiche pratique vous donne le régime en 2021.
Paie Fiche pratique2 janv. 2021
Les contrats CDD sont des contrats d’exception pour lesquels le caractère précaire est reconnu, entraînant le versement d’une indemnité de précarité au terme du contrat, mais certains cas excluent cette disposition.
Paie Jurisprudence7 sept. 2020
La rupture d’un CDD à objet défini, avant réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, hors les cas légalement admis, doit être considérée comme abusive.
Paie Fiche pratique26 févr. 2020
Notre fiche pratique de ce jour se propose de répondre, en détails, à cette question. Vous y constaterez que les « choses ne sont pas aussi simples » que cela…
Paie Jurisprudence11 déc. 2019
En cas de rupture de CDD non autorisée, l’employeur est redevable des salaires qu’aurait perçus le salarié, mais cela ne constitue qu’un minimum auquel peuvent s’ajouter d’autres dommages et intérêts.
Paie Actualité4 nov. 2019
C’est un arrêt, pour le moins surprenant, que vient de prendre récemment la Cour de cassation, en reconnaissant la validité de la rupture d’un contrat CDD notifiée par téléphone par son employeur.
Paie Jurisprudence16 avr. 2018
Un salarié est engagé en qualité de basketteur professionnel par contrat à durée déterminée du 24 juillet 2013 au 30 juin 2014. Ayant fait l'objet de 3 avertissements les 1er ...
Paie Jurisprudence1 févr. 2018
Entre le 7 avril 2007 et le 8 octobre 2011, un salarié est engagé en qualité de commandant de bord de catégorie C5, par des contrats CDD, qui, à l'exception ...
RH Fiche pratique22 déc. 2017
Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée, soit parce qu'il arrive à son terme. La rupture anticipée du CDD n'est possible que dans des cas listés par le Code du Travail, notamment de faute grave.
RH Jurisprudence6 nov. 2017
La présente affaire concerne un salarié (Monsieur X) engagé, par contrat CDD du 2 mai 2013, en qualité d'employé polyvalent. Le contrat contient une « clause d'indivisibilité » aux termes de laquelle ...
