Ayant constaté que le salarié étranger ayant des difficultés de compréhension du français et que l'exemplaire de rupture anticipée n’indiquait aucune date ou lieu de signature, il s’en déduisait que la rupture par l’employeur était abusive.
Contrat de travail : de l’embauche à la rupture - Rupture d’un contrat de travail en CDD
La rupture du contrat de travail n’est en principe pas possible pour un CDD. En effet, le CDD prend fin à la date fixée dans le contrat. Par exception, des cas de rupture anticipée du CDD sont prévus. Il est par exemple possible de rompre un CDD d’un commun accord ou en cas de faute grave du salarié ou de l’employeur. Vous trouverez dans cette rubrique des fiches pratiques et des jurisprudences relatives sur les modalités et conséquences de rupture d’un contrat CDD.
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Les contrats CDD sont des contrats d’exception pour lesquels le caractère précaire est reconnu, entraînant le versement d’une indemnité de précarité au terme du contrat, mais certains cas excluent cette disposition.
La rupture d’un CDD à objet défini, avant réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, hors les cas légalement admis, doit être considérée comme abusive.
Notre fiche pratique de ce jour se propose de répondre, en détails, à cette question. Vous y constaterez que les « choses ne sont pas aussi simples » que cela…
En cas de rupture de CDD non autorisée, l’employeur est redevable des salaires qu’aurait perçus le salarié, mais cela ne constitue qu’un minimum auquel peuvent s’ajouter d’autres dommages et intérêts.
C’est un arrêt, pour le moins surprenant, que vient de prendre récemment la Cour de cassation, en reconnaissant la validité de la rupture d’un contrat CDD notifiée par téléphone par son employeur.
Un salarié est engagé en qualité de basketteur professionnel par contrat à durée déterminée du 24 juillet 2013 au 30 juin 2014. Ayant fait l'objet de 3 avertissements les 1er ...
Entre le 7 avril 2007 et le 8 octobre 2011, un salarié est engagé en qualité de commandant de bord de catégorie C5, par des contrats CDD, qui, à l'exception ...
Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée, soit parce qu'il arrive à son terme. La rupture anticipée du CDD n'est possible que dans des cas listés par le Code du Travail, notamment de faute grave.
La présente affaire concerne un salarié (Monsieur X) engagé, par contrat CDD du 2 mai 2013, en qualité d'employé polyvalent. Le contrat contient une « clause d'indivisibilité » aux termes de laquelle ...
Un salarié, conseiller prud'homme depuis 2003, est engagé par une association en qualité de responsable logistique par contrat de travail à durée déterminée du 10 mai au 12 juin 2012 ...