Les délais de prescription en cas de prise d’acte en 2019

PAIE PRISE ACTE RUPTURE CONTRAT TRAVAIL
Fiche pratique

En matière de délais de prescription, de nombreuses modifications sont intervenues ces dernières années : loi de sécurisation de l’emploi de 2013, ordonnances Macron de septembre 2017 et loi de mars 2018.

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​Paiement des salaires

Thèmes

Contenus

Durée

3 ans

Références

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013

Début du délai de prescription

La prescription de 3 ans démarre à compter du jour :

  • Où celui qui exerce une action en justice a connu les faits lui permettant d’exercer ;
  • Ou bien le jour où celui qui exerce une action en justice aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir en justice.

Sommes concernées

La demande peut porter sur :

  • Les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ;
  • Ou bien, en cas de rupture du contrat, sur les sommes dues au titre des 3 dernières années précédant la rupture dudit contrat de travail.

Ce délai de 3 ans est notamment applicables (outre les salaires proprement dits) à certaines indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail comme :

·       ICCP ou indemnité compensatrice de préavis ;

·       Indemnité versée au titre de la clause de non-concurrence ;

·       Indemnité de départ volontaire à la retraite ayant le caractère de complément de salaire (Arrêt Cour de cassation du 30/01/2008, pourvoi n° 06-17531).

Références légales

Article L3245-1 

Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

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Prise acte rupture contrat de travail

Présentation

Rupture atypique du contrat de travail, la prise d'acte peut entraîner des conséquences fâcheuses et financièrement lourdes pour l'entreprise, que notre outil vous permet de sécuriser de façon aisée et pragmatique.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
11 Fiches pratiques

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Prise acte rupture contrat de travail

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