Anticiper les conséquences financières d'une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul

Rappels des principes de base

La prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié implique que ce dernier invoque des griefs envers son employeur.

Ainsi les griefs invoqués doivent être suffisamment importants pour qu’ils puissent ensuite être reconnus « fondés » par le conseil de prud’hommes, par la cour d’appel ou par la Cour de cassation si l’affaire se poursuit jusque-là.

Les conséquences sont importantes :

1. Les griefs sont fondés : la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’un licenciement nul, avec toutes les conséquences financières qui en découlent ;
2. Les griefs ne sont pas fondés : la prise d’acte produit les effets d’une démission.

C’est en quelque sorte une sorte de « pari sur l’avenir » que prend le salarié en rompant le contrat de travail par ce mode. 

Contexte proposé

Lorsque la prise d’acte est réalisée par un salarié « non protégé », elle peut dans certains cas limités produire les effets d’un licenciement nul, c’est cette situation que nous envisageons aujourd’hui. 

Supposons la situation suivante : 

• Le salarié est entré dans l’entreprise le 15/01/2011 ;
• Il prend acte de la rupture de son contrat de travail le 10/09/2019 ;
• La prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul ;
• Compte tenu de son ancienneté, le salarié peut prétendre à un préavis de 3 mois en cas de licenciement ;
• Le salaire de référence est estimé à 2.000 € (méthode des 3 ou 12 mois).

Conséquence 1 : indemnité de licenciement

Le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité de licenciement, que notre outil vous propose dans sa détermination légale (il conviendra de chiffrer également l’indemnité de licenciement conventionnelle, en retenant la plus favorable).

Conséquence 2 : indemnité compensatrice de préavis + ICCP

Le salarié peut également prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, identique à celle prévue en cas de licenciement.

Compte tenu du fait que le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés est également versée (elle est calculée au 1/10^ème de l’indemnité compensatrice de préavis).

Conséquence 3 : dommages et intérêts

Le salarié peut prétendre au paiement de dommages et intérêts, dont la valeur minimale est fixée à 6 mois de salaire (le chiffrage prend en considération le salaire de référence retenu pour le chiffrage de l’indemnité de licenciement, et sa valeur est sans aucun lien avec l’effectif de l’entreprise).

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