Situation 1 : préavis avant début des congés payés
Présentation du contexte
Dans cette affaire, un salarié est engagé le 1er septembre 1960, puis licencié pour motif économique le 30 mai 1986.
Sa lettre de licenciement précise " vous avez droit à un préavis de 3 mois, plus 4 semaines de congés payés, votre préavis viendra à expiration le 23 septembre 1986 ".
Le 5 septembre 1986, le salarié est licencié pour faute grave au motif qu'il avait commis des actes de concurrence déloyale.
Arrêt de la Cour de cassation
Dans son arrêt du 14 novembre 1990, la Cour de cassation indique que :
- Le préavis qui commence à courir avant la date de départ en congé annuel fixé par l’employeur antérieurement au licenciement ;
- Est suspendu par la prise de ce congé par le salarié ;
- Et reprend à l’expiration du congé.