Comment réaliser le solde de tout compte d’un salarié démissionnaire en 2022 ?

Paie Congés payés Fiche pratique
La réalisation d'un solde de tout compte nécessite une attention particulière de la part de l'employeur. Cette fiche pratique décrit le contenu et le formalisme à respecter dans le cadre d'une démission.
Sommaire
  1. Le dernier bulletin de salaire
  2. Un certificat de travail mentionnant
  3. Modification du certificat de travail à compter du 1er juin 2015 
  4. Une attestation Pôle emploi
  5. Un reçu pour solde tout compte

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Traitement de la démission du salarié en paie 2022

Paie Outil de gestion de la paie
La démission constitue la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié uniquement. Calculer le solde de tout compte en cas de démission et anticiper toute la procédure entourant ce cas particulier de rupture du contrat de travail.
  • 9 Fiches pratiques
  • 1 Fiche Questions fréquentes PDF
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Le dernier bulletin de salaire

Au départ du salarié, un bulletin de paie doit être établi avec les éléments suivants :

  • Le salaire du mois, qui doit être calculé au prorata temporis (Cour de cassation du 20/01/1999, arrêt 96-45042 D) ;
  • Les primes selon les règles conventionnelles applicables (payables ou non en cas de départ en cours d’année, proratisation, etc.) ;
  • Solde des droits acquis en termes de repos (repos compensateurs, journées RTT, compte épargne temps, etc.) ;
  • Indemnité compensatrice éventuelle de congés payés ;
  • Indemnité de non-concurrence si l’employeur n’a pas décidé de « lever » cette clause lors du départ de son salarié ;
  • Droits acquis au titre de la participation, de l’intéressement.

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Démission du salarié

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

La démission constitue la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié uniquement. Calculer le solde de tout compte en cas de démission et anticiper toute la procédure entourant ce cas particulier de rupture du contrat de travail.

Composition de ce pack

  • 9 Fiches pratiques
  • 1 Fiche Questions fréquentes PDF