Récapitulatif des publications du « dispositif exceptionnel activité partielle » liées au covid-19 en 2021

Paie Chômage partiel Fiche pratique
Cette fiche pratique reste au sein de notre pack, en version 2022, compte tenu de l’importance de se référer aux dispositions fixées en 2021, même sur l’année suivante. Une autre fiche pratique présente les publications en 2022.
Sommaire

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Calcul de l'indemnisation de l'activité partielle en 2022

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie
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Les décrets

Décret n°2021-70 du 27 janvier 2021

Le présent décret fixe la liste des secteurs situés en « annexe 1 » et en « annexe 2 ».

Rappelons que c’est l’appartenance à l’un de ces secteurs « dits protégés » qui permet l’éligibilité au versement d’allocations majorées, visant un reste à charge nul ou diminué. 

Les secteurs protégés fixés par le décret n°2021-70 du 27 janvier 2021 en annexe 1 et 2, permet un rapprochement avec les listes des secteurs protégés ouvrant droit au bénéfice de l’exonération Covid et aide au paiement, secteurs S1 et S1bis.

Ces 2 listes sont désormais très proches, à quelques différences prés.

Annexe 1

  • La liste fixée par décret n°2020-1628 du 21 décembre 2020 contenait 58 activités, désormais cette liste propose désormais 66 activités (6 secteurs ont été ajoutés et 2 secteurs ont été transférés de l’annexe 2 vers l’annexe 1).

Annexe 2

  • La liste fixée par décret n°2020-1628 du 21 décembre 2020 contenait 92 activités, désormais cette liste propose désormais 118 activités (28 secteurs ont été ajoutés et 2 secteurs ont été transférés de l’annexe 2 vers l’annexe 1).

Décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Décret n°2021-88 du 29 janvier 2021

Le présent décret modifie le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020, par ailleurs modifié par le décret n°2020-1681 du 24/12/2020 :

1.   Permettant aux salariés de bénéficier du taux de 70% du chiffrage des indemnités horaires versées aux salariés placés en activité partielle selon les dispositions de droit commun, pour les mois de janvier et février 2021 ;

2.   Reportant au 1er mars 2021 la baisse du taux à 60% du chiffrage des indemnités horaires versées aux salariés placés en activité partielle selon les dispositions de droit commun. 

Article 1
A l'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le mot : « février » est remplacé, à chacune de ses trois occurrences, par le mot : « mars ».

Décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Décret n°2021-89 du 29 janvier 2021

Le présent décret modifie le décret n°2020-810 du 29 juin 2020, par ailleurs modifié par le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 :

1.   Permettant le chiffrage des allocations versées au titre du placement en activité partielle des salariés, selon les dispositions de droit commun, au taux de 60%, pour les mois de janvier et février 2021 ;

2.   Reportant au 1er mars 2021 la baisse du taux à 36% du chiffrage des allocations versées au titre du placement en activité partielle des salariés, selon les dispositions de droit commun.

Article 1

A l'article 2 du décret du 29 juin 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2021 », est remplacée par la date : « 28 février 2021 ».

Le présent décret modifie le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 :

1.   Permettant le chiffrage des allocations versées au titre du placement en activité partielle des salariés, pour les entreprises situées dans les secteurs protégés, au taux de 70%, pour les mois de janvier et février 2021 ;

2.   Puis au taux de 60% pour le mois de mars 2021 ;

3.   Et enfin au taux de 36%, à compter du 1er avril 2021.

Article 2
Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, le mois : « février », est remplacé par le mois : « mars » ;
2° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « 1er février 2021 et le 31 mars » sont remplacés par les mots : « 1er et le 31 mars » ;
3° Au I de l'article 8, le mois : « février », est remplacé par le mois : « mars » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 11, le mot : « février », est remplacé par le mot : « mars ».

Décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle et le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

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Indemnisation de l'activité partielle

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