Récapitulatif des publications du « dispositif exceptionnel activité partielle » liées au covid-19 en 2021

Décret n°2021-70 du 27 janvier 2021

Le présent décret fixe la liste des secteurs situés en « annexe 1 » et en « annexe 2 ».

Rappelons que c’est l’appartenance à l’un de ces secteurs « dits protégés » qui permet l’éligibilité au versement d’allocations majorées, visant un reste à charge nul ou diminué. 

Les secteurs protégés fixés par le décret n°2021-70 du 27 janvier 2021 en annexe 1 et 2, permet un rapprochement avec les listes des secteurs protégés ouvrant droit au bénéfice de l’exonération Covid et aide au paiement, secteurs S1 et S1bis.

Ces 2 listes sont désormais très proches, à quelques différences prés.

Annexe 1

• La liste fixée par décret n°2020-1628 du 21 décembre 2020 contenait 58 activités, désormais cette liste propose désormais 66 activités (6 secteurs ont été ajoutés et 2 secteurs ont été transférés de l’annexe 2 vers l’annexe 1).

Annexe 2

• La liste fixée par décret n°2020-1628 du 21 décembre 2020 contenait 92 activités, désormais cette liste propose désormais 118 activités (28 secteurs ont été ajoutés et 2 secteurs ont été transférés de l’annexe 2 vers l’annexe 1).

Décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Décret n°2021-88 du 29 janvier 2021

Le présent décret modifie le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020, par ailleurs modifié par le décret n°2020-1681 du 24/12/2020 :

1.   Permettant aux salariés de bénéficier du taux de 70% du chiffrage des indemnités horaires versées aux salariés placés en activité partielle selon les dispositions de droit commun, pour les mois de janvier et février 2021 ;

2.   Reportant au 1^er mars 2021 la baisse du taux à 60% du chiffrage des indemnités horaires versées aux salariés placés en activité partielle selon les dispositions de droit commun. 

Article 1
A l'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le mot : « février » est remplacé, à chacune de ses trois occurrences, par le mot : « mars ».

Décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Décret n°2021-89 du 29 janvier 2021

Le présent décret modifie le décret n°2020-810 du 29 juin 2020, par ailleurs modifié par le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 :

1.   Permettant le chiffrage des allocations versées au titre du placement en activité partielle des salariés, selon les dispositions de droit commun, au taux de 60%, pour les mois de janvier et février 2021 ;

2.   Reportant au 1^er mars 2021 la baisse du taux à 36% du chiffrage des allocations versées au titre du placement en activité partielle des salariés, selon les dispositions de droit commun.

Article 1

A l'article 2 du décret du 29 juin 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2021 », est remplacée par la date : « 28 février 2021 ».

Le présent décret modifie le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 :

1.   Permettant le chiffrage des allocations versées au titre du placement en activité partielle des salariés, pour les entreprises situées dans les secteurs protégés, au taux de 70%, pour les mois de janvier et février 2021 ;

2.   Puis au taux de 60% pour le mois de mars 2021 ;

3.   Et enfin au taux de 36%, à compter du 1^er avril 2021.

Article 2
Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, le mois : « février », est remplacé par le mois : « mars » ;
2° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « 1er février 2021 et le 31 mars » sont remplacés par les mots : « 1er et le 31 mars » ;
3° Au I de l'article 8, le mois : « février », est remplacé par le mois : « mars » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 11, le mot : « février », est remplacé par le mot : « mars ».

Décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle et le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

Décret n°2021-101 du 1^er février 2021

Le présent décret adapte le taux horaire minimum de l'allocation de l'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte, en tenant compte du montant horaire du salaire minimum de croissance qui y est applicable.

• Activité partielle : la valeur plancher de l’allocation est désormais fixée à 7,09 € (au lieu de 6,35€) ;
• APLD : la valeur plancher de l’allocation est désormais fixée à 6,38 € (au lieu de 6,35€).

Article 1 : activité partielle
Au premier alinéa de l'article D. 5522-87 du code du travail, le montant : « 6,35 euros » est remplacé par le montant : « 7,09 euros ».

Article 2 : APLD
A l'article 2 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le montant : « 6,35 euros » est remplacé par le montant : « 6,38 euros ».

Décret n° 2021-101 du 1er février 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte

Décret n°2021-221 du 26 février 2021

Le texte :

1.   Diffère au 1^er avril 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute ;

2.   Permet aux salariés des secteurs protégés de bénéficier d’indemnités horaires chiffrées à 70% du taux horaire de base, pour les heures chômées entre le 1^er et le 30 avril 2021 ;

3.   Diffère également au 1^er juillet 2021 (au lieu du 1^er mars 2021) la réduction de la durée maximum de l'autorisation (modification du décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020).

Article 1
L'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, la date : « 1er mars 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ;
2° Au II et au VI, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « avril » ;
3° Au V, les mots : « entre le 1er mars et le 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er avril et le 30 avril 2021 ».

Décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Décret n°2021-225 du 26 février 2021

Le texte :

• Prolonge jusqu'au 31 mars 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle ;
• Permet aux entreprises des secteurs protégés de bénéficier d’un taux d’allocation chiffrée à 60% pour la période d’emploi d’avril 2021 (article 3) ;
• Reporte d’un mois (1^er avril 2021), l’entrée en vigueur du régime spécifique d’allocation employeur, en cas de placement de salariés vulnérables ou garde d’enfant en activité partielle

Adapte également la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans l'annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, comme suit :

1.   Modifications des intitulés de 3 secteurs de l’annexe 2

2.   Ajout de 13 secteurs dans la liste annexe 2, portant désormais cette liste à 131 secteurs.

Décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle

Décret n°2021-347 du 30 mars 2021

Le présent décret :

1.   Diffère au 1^er mai 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute ;

2.   Permet aux salariés des secteurs protégés de bénéficier d’indemnités horaires chiffrées à 70% du taux horaire de base, pour les heures chômées entre le 1^er et le 31 mai 2021.

Article 1
L'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II et au VI, le mois : « avril » est remplacé par le mois : « mai » ;
2° Au V, les mots : « entre le 1er avril et le 30 avril 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er mai et le 31 mai 2021 ».

Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Décret n°2021-348 du 30 mars 2021

Le texte :

·       Prolonge jusqu'au 30 avril 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle ;

·       Permet aux entreprises des secteurs protégés de bénéficier d’un taux d’allocation chiffrée à 60% pour la période d’emploi de mai 2021 ;

·       Reporte d’un mois (1^er mai 2021), l’entrée en vigueur du régime spécifique d’allocation employeur, en cas de placement de salariés vulnérables ou garde d’enfant en activité partielle

·       Adapte également la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans l'annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, modifiant l’intitulé des secteurs d’activités indiqués aux lignes 90 à 131 des secteurs de l’annexe 2.

Article 1
Le décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 4° du II de l'article 1er, les mots : « mentionné aux alinéas 90 à 118 de l'annexe 2 du présent décret », sont remplacés par les mots : « mentionné aux lignes 91 à 129 de l'annexe 2 du présent décret » ;
2° A l'article 2, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 30 avril » ;
3° A l'annexe 2, les lignes 90 à 131 sont remplacées par les lignes suivantes :
«

Article 2
A l'article 3 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le mois : « avril », est remplacé par le mois : « mai ».

Article 3
Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 7, le mois : « avril », est remplacé par le mois : « mai » ;
2° Au I de l'article 8, le mois : « avril », est remplacé par le mois : « mai » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 11, le mois : « avril », est remplacé par le mois : « mai ».

Décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle

Décret n°2021-361 du 31 mars 2021

L’article 1 du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020, prévoyait la :

• Neutralisation, pour les accords APLD, des périodes de confinement dans le calcul de la réduction d'activité et du nombre de mois de recours au dispositif.

Le présent décret, article 1, confirme que la période de neutralisation est désormais fixée :

• Au plus tard à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé en application des dispositions législatives relatives à l'état d'urgence sanitaire ;
• En l’état des textes actuellement publiés, cette période s’étend donc jusqu’au 30 juin 2021.

Article 1
Au premier alinéa du V de l'article 9 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, les mots : « et au plus tard le 31 mars 2021, » sont remplacés par les mots : « et au plus tard à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé en application des dispositions législatives relatives à l'état d'urgence sanitaire, ».

Décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Décret n°2021-429 du 12 avril 2021

Le présent décret dont les dispositions s'appliquent aux heures chômées à compter du 1^er novembre 2020 :

• Fixe le taux de 80% pour l'indemnité d'activité partielle versée par le particulier employeur à son salarié ;
• Fixe le taux de 65% pour l'allocation d'activité partielle versée par l'Etat à l'employeur (remboursement) ;
• Ainsi que les pièces justificatives que doit tenir à disposition l'employeur dans le cadre du dispositif d'activité partielle spécifique pour les salariés des particuliers employeurs mis en place à titre exceptionnel par l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

Article 1
Le taux de l'indemnité mentionnée au V de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée est fixé à 80 %.
Le taux du remboursement mentionné au VI de l'article 7 de la même ordonnance est fixé à 65 %.

Article 2
Les particuliers employeurs qui placent leur salarié en position d'activité partielle en application de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée tiennent à la disposition des organismes mentionnés au VI du même article, aux fins de contrôle :
1° Pour ceux mentionnés au 1° du IV du même article, un justificatif prouvant la nature de l'activité exercée et une déclaration sur l'honneur que l'entreprise fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ;
2° Pour ceux employant un salarié mentionné au 2° du IV du même article, le certificat du salarié prévu à l'article 2 du décret du 10 novembre 2020 susvisé ;
3° Pour ceux employant un salarié mentionné au 3° du IV du même article, une attestation sur l'honneur, établie par ce salarié, certifiant la nature de l'activité exercée ainsi que les heures non travaillées donnant lieu à indemnité.

Article 3
Les dispositions du décret s'appliquent aux heures chômées à compter du 1er novembre 2020.

Décret n° 2021-429 du 12 avril 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels

Décret n°2021-435 du 13 avril 2021

Le présent décret fixe les valeurs permettant le chiffrage des indemnités et allocations versées dans le cadre d’un placement d’un salarié vulnérable ou parent d’un enfant d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler.

1.   Le taux de l’indemnité est fixé à 70% avec une valeur plancher de 8,11 € ;

2.   Ainsi que le taux d’allocation également fixé à 70% avec une valeur plancher de 8,11 €.

Ces valeurs s’appliquant au titre des heures chômées à compter du 1^er avril 2021, en conséquence le dernier alinéa de l’article 11 du décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 est modifié, les mots « entrent en vigueur le 1er mai 2021 » sont remplacés par les mots : « s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er avril 2021 ».

Article 1
Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II de l'article 9, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » et le nombre : « 7,30 » est remplacé par le nombre : « 8,11 » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : « entrent en vigueur le 1er mai 2021 » sont remplacés par les mots : « s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er avril 2021 ».

Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

Décret n°2021-508 du 28 avril 2021

Le présent décret :

• Diffère au 1^er juin 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute ;
• Permet aux salariés des secteurs protégés de bénéficier d’indemnités horaires chiffrées à 70% du taux horaire de base, pour les heures chômées entre le 1^er et le 30 juin 2021.

Article 1
L'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II et au VI, le mois : « mai » est remplacé par le mois : « juin » ;
2° Au V, les mots : « entre le 1er mai et le 31 mai 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er juin et le 30 juin 2021 ». 

Décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Décret n°2021-509 du 28 avril 2021

Le texte :

• Prolonge jusqu'au 31 mai 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle ;
• Permet aux entreprises des secteurs protégés de bénéficier d’un taux d’allocation chiffrée à 60% pour la période d’emploi de juin 2021 ;
• Reporte d’un mois (1^er juin 2021), le plafonnement des indemnités horaires à hauteur de la rémunération nette horaire habituelle du salarié.

• Adapte également la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans l'annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, modifiant l’intitulé des secteurs d’activités indiqués aux lignes 121 à 128 qui sont complétés par les mots : « ou des entreprises du secteur des domaines skiables ».

Article 1
Le décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 31 mai » ;
2° A l'annexe 2, les lignes 121 à 128 sont complétés par les mots : « ou des entreprises du secteur des domaines skiables ».

Article 2
A l'article 3 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le mois : « mai » est remplacé par le mois : « juin ».

Article 3
Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « entre le 1er et le 31 mai » sont remplacés par les mots : « entre le 1er et le 30 juin » ;
2° Au I de l'article 8, le mois : « mai » est remplacé par le mois : « juin ».

Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle

Décret n°2021-570 du 10 mai 2021

Publics concernés : assurés relevant des régimes alignés ; assurés relevant du régime social des marins ; salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale unifiée ports et manutention ; personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.

Le décret :

• Organise la prise en compte des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020 pour la détermination des droits à retraite pour les pensions prenant effet à compter du 12 mars 2020 ;
• Fixe le contingent d'heures pour lequel le salarié peut valider un trimestre au titre de la retraite de base, y compris en cas d'activité partielle de longue durée ;
• Détermine les modalités de financement de ces périodes par le fonds de solidarité vieillesse ;
• Modifie également le code de l'aviation civile afin de prévoir les modalités de financement et de prise en compte des périodes d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée pour la création de droits à retraite complémentaire ;
• Abroge, en application de l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le IV de l'article R. 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
• Et précise les modalités de prise en compte pour les droits à retraite des périodes pendant lesquelles les salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale unifiée ports et manutention ont bénéficié de l'allocation au titre du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi.

Entrée en vigueur :

• Le présent décret entre en vigueur le 13 mai 2021 ;
• A l’exception des dispositions de son article 1^er qui s'appliquent aux périodes de perception de l'indemnité d'activité partielle courant à compter du 1^er mars 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020 ;
• Et des dispositions des articles 2 et 4 qui s'appliquent à compter du 1^er janvier 2021.

Décret n° 2021-570 du 10 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et modifiant diverses dispositions applicables au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

Décret n°2021-593 du 14 mai 2021

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux périodes d'activité partielle courant à compter du 1^er mars 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.

Le décret :

• Précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés des régimes alignés pouvant bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, ainsi que pour les assurés relevant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Sont donc concernés par ces dispositions les 2 catégories de publics suivantes :

1.   Les assurés en situation d'activité partielle relevant des régimes alignés et éligibles au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue ;

2.   Les assurés en situation d'activité partielle relevant des régimes de retraite applicables à Mayotte. 

C’est ainsi que les périodes pendant lesquelles l'assuré a perçu, au cours de l'année civile, l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, 1 trimestre est validé pour chaque période de 220 heures.

Décret n° 2021-593 du 14 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite des assurés éligibles au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue et pour les assurés relevant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte

Décret n°2021-671 du 28 mai 2021

Chiffrage indemnité horaire activité partielle versée aux salariés placés en activité partielle

Régime de droit commun

Le présent décret :

• Diffère au 1^er juillet 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute.

Entreprises des secteurs protégés 

• Le taux est fixé à 70% du taux horaire de base, pour les heures chômées entre le 1^er juillet et le 31 août 2021.

Entreprises fermées administrativement, situées sur un territoire confiné et situées dans les secteurs protégés avec une baisse de CA d’au moins 80% 

• Le taux est fixé à 70% du taux horaire de base, pour les heures chômées entre le 1^er juillet et le 31 octobre 2021.

Par effet « rebond », le présent décret reporte d’un mois (1^er juillet 2021), le plafonnement des indemnités horaires à hauteur de la rémunération nette horaire habituelle du salarié.

Article 1
L'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II, le mot : « juin » est remplacé par le mot : « juillet » ;
2° Au V, les mots : « entre le 1er juin et le 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er juillet et le 31 août 2021 » ;
3° Au VI, les mots : « entre le 1er juin et le 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021 ».

Décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Décret n°2021-674 du 28 mai 2021

Le présent décret confirme le chiffrage des allocations versées aux employeurs dans le cadre de l’activité partielle comme suit :

Régime de droit commun

• Le taux d’allocation est fixé à 52% pour la période d’emploi de juin 2021 (valeur plancher à 8,11 €) ;
• Puis fixe le taux à 36% à compter du 1^er juillet 2021 (valeur plancher à 7,30 €).

Entreprises des secteurs protégés

• Le taux d’allocation est fixé à 70% pour la période d’emploi de juin 2021 (valeur plancher à 8,11 €) ;
• Fixe ce taux à 60% pour le mois de juillet 2021 (valeur plancher à 8,11 €) ;
• Ramène ce taux à 52% pour la période d’emploi d’août 2021 (valeur plancher à 8,11 €) ;
• Puis fixe le taux à 36% à compter du 1^er septembre 2021 (valeur plancher à 7,30 €).

Entreprises fermées administrativement, situées sur un territoire confiné et situées dans les secteurs protégés avec une baisse de CA d’au moins 80% (1)

• Le taux d’allocation est fixé à 70% pour la période d’emploi allant jusqu’au mois d’octobre 2021 (valeur plancher à 8,11 €) ;
• Puis fixe le taux à 36% à compter du 1^er novembre 2021 (valeur plancher à 7,30 €).

(1) Le présent décret confirme la condition de baisse de CA minimale permettant de bénéficier du régime dérogatoire, soit une baisse d’au moins 80% appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois d’application de la majoration :

1° Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;

2° Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;

3° Soit en comparant le chiffre d’affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffres d’affaires de la même période en 2019 ;

4° Soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ;

Soit pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021. ».

Valeur plancher APLD

Le présent décret fixe désormais la valeur plancher de l’allocation employeur versée dans le cadre de l’APLD à 8,11 € (au lieu de 7,30 € précédemment).

Article 1
Le décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 52 % » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Les employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée sont : » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Les employeurs mentionnés au 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 sont les employeurs dont l'activité est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative ; »
c) Au huitième alinéa, le chiffre : « 4° » est remplacé par le chiffre : « IV » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. - Par dérogation au I, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % pour :
« 1° Les employeurs mentionnés au II ;
« 2° Les employeurs mentionnés au III, pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue. »
II. - L'article 2 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « des I et V » ;
2° Les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».

Article 2
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 7,30 euros » est remplacé par le montant : « 8,11 euros ».

Article 3
A l'article 3 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le mois : « juin » est remplacé par le mois : « juillet ».

Article 4
Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
I. - Après l'article 6, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. - Les établissements mentionnés au 4° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin susvisée sont ceux qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 %.
« Cette baisse de chiffre d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois pour lequel il demande à bénéficier de la majoration prévue au II du même article :
« 1° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
« 2° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
« 3° Soit en comparant le chiffre d'affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffres d'affaires de la même période en 2019 ;
« 4° Soit par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ;
« 5° Soit, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 juin 2021. »
II. - Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail, pour les employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à :
« 1° 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, au titre des heures chômées entre le 1er et le 31 juillet 2021 ;
« 2° 52 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, au titre des heures chômées entre le 1er et le 31 août 2021. »
III. - L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « entre le 1er juin 2021 et le 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021 » ;
2° A la première phrase des II et III, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 octobre » ;
3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail et au titre des heures chômées entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021, pour les employeurs mentionnés au 4° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin susvisée, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« Ce taux ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. »

Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 1° du I de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er juin 2021.

Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Décret n°2021-709 du 3 juin 2021

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels.

Il fixe, en raison de la situation sanitaire :

1.   Le taux de remboursement des particuliers-employeurs par l'Etat à hauteur de 80 % de la rémunération nette du salarié placé en activité partielle ;

2.   Afin de supprimer tout reste à charge sur la période d'emploi d'avril 2021. 

Décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et à l'adaptation du dispositif d'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternel

Décret n°2021-808 du 25 juin 2021

Le présent décret, dont les dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er juillet 2021, concerne les salariés et employeurs à Mayotte, Agence des services et de paiement.

Il a pour objet :

1. La modification des taux horaire minimum d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte (la valeur de 7,09 € est remplacée par 6,38 €) ;
2. L’adaptation du taux horaire minimum d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte à compter du 1er juillet 2021, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national.

Extrait du décret : 

Article 1
Au premier alinéa de l'article D. 5522-87 du code du travail, le montant : « 7,09 euros », est remplacé par le montant : « 6,38 euros ».

Article 2
A l'article 2 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le montant : « 6,38 euros », est remplacé par le montant : « 7,09 euros ».

Article 3
Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,09 euros.

Article 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er juillet 2021.

Décret n° 2021-808 du 25 juin 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte

Décret n°2021-1252 du 29 septembre 2021

Le présent décret :

• Relève à 7,47 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1^er octobre 2021 ;
• Fixe en outre à 8,30 €, au titre des heures chômées à compter du 1^er octobre 2021, le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs :

1. Des secteurs d'activité fermés administrativement ;
2. Aux employeurs situés dans un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
3. Aux employeurs qui se situent dans la zone de chalandise spécifiquement affectée par une interruption d'activité ;
4. Ou encore aux employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public, qui bénéficient d'un taux d'allocation majoré ;
5. Aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ;
6. Et aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée.

Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Décret n°2021-1383 du 25 octobre 2021

Le présent décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % pour les employeurs :

1. Des secteurs d'activité dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire ;
2. Des entreprises qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
3. Des entreprises qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires.

Article 1
Au premier alinéa des I, II, III et IV de l'article 8 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le mois : « octobre » est remplacé par le mois : « décembre ». 

Rappel de l’article 8 du décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 modifié par le présent décret : 

Article 8 

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Modifié par Décret n°2021-1252 du 29 septembre 2021 - art. 2

I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail et au titre des heures chômées entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021, pour les employeurs mentionnés au 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux ne peut être inférieur à 8,30 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
II. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail et au titre des heures chômées entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021, pour les employeurs mentionnés au 2° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux ne peut être inférieur à 8,30 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
III. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail et au titre des heures chômées entre le 1er décembre 2020 et le 31 octobre 2021, pour les employeurs mentionnés au 3° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux ne peut être inférieur à 8,30 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

IV.-Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail et au titre des heures chômées entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021, pour les employeurs mentionnés au 4° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin susvisée, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux ne peut être inférieur à 8,30 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er octobre 2021.

Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

Décret n°2021-1389 du 27 octobre 2021

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 29 octobre 2021 :

• Reporte au 31 décembre 2021 la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ou encore des employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires.

En d’autres termes, il vient compléter le décret publié le 26 octobre 2021, confirmant (comme nous pouvions l’imaginer) l’alignement du régime des indemnités horaires sur celui des allocations perçues par les employeurs.

Article 1
Au VI de l'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le mois : « octobre » est remplacé par le mois : « décembre ».

Décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Décret n°2021-1390 du 27 octobre 2021

Le présent décret, dont les dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er octobre 2021 :

• Adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi (APLD) applicables à Mayotte à compter du 1er octobre 2021, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national.
• Relève à 6,52 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte.
• Fixe en outre à 7,24 € le taux horaire minimum de l'allocation applicable à Mayotte, versée aux employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ou encore des employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires, ainsi qu'aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, et, enfin, aux employeurs qui bénéficient de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Décret n° 2021-1390 du 27 octobre 2021 portant modification des taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte

Ordonnance n°2021-135 du 10 février 2021

• L'article 2 de la présente ordonnance modifie l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.
• En effet, compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, le Gouvernement a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard, au lieu du 30 juin 2021, la faculté de moduler les taux horaires d'allocation et d'indemnité d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise.

Article 2
Au I de l'article 1er et à l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée, dans ses rédactions successives issues de l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle et de l'ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle, à chacune de ses occurrences, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi

Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi 

Ordonnance n°2021-136 du 10 février 2021

La présente ordonnance vient modifier l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle afin d'introduire la faculté de majoration de l'allocation pour les employeurs relevant des secteurs protégés qui continuent de subir une très forte baisse de chiffre d'affaires.

• L'article 1^er modifie l'ordonnance du 24 juin 2020 précitée pour permettre aux établissements des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire, dès lors qu'ils subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires, de pouvoir bénéficier d'un taux d'allocation d'activité partielle majoré.
• Un décret viendra préciser que la forte diminution du chiffre d'affaires sera appréciée mensuellement par comparaison entre le chiffre d'affaires de 2021 et celui de 2020 ou 2019 (au choix de l'employeur).
• Les modalités de détermination des secteurs dits protégés demeurent inchangées. Cependant, il est désormais précisé, pour les secteurs dépendant des secteurs les plus affectés, que la perte de chiffre d'affaires prise en considération est celle qui a été subie en 2020. Cela correspond à ce qui est déjà prévu par les textes réglementaires en vigueur.
• Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux demandes d'indemnisation pour les salariés placés en activité partielle à compter du 1^er mars 2021 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2021.

Ces dispositions viennent confirmer le tableau synthétique proposé par le Ministère du travail en date du 9 février 2021.

Il reste à savoir si le taux de 70% sera retenu pour le chiffrage des indemnités horaires et allocations employeurs, conduisant à un reste à charge nul pour les employeurs, dans les limites des valeurs légales.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle 

Ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021

Elles sont nombreuses et vise principalement à prolonger certaines mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaire au-delà de la fin 2021, comme :

1.   L’extension de la garantie d’un Smic mensuel net à la fois aux salariés à temps partiel mais également aux salariés intérimaires ;

2.   La dispense par l’employeur d’obtenir l’accord de salariés protégés en cas de placement en activité partielle ;

3.   La prolongation de l’absence de majoration d’une indemnité horaire majorée en cas de placement d’un salarié en activité partielle et du suivi d’une formation.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Arrêté du 10 février 2021

Le présent arrêté fixe la période durant laquelle la période du confinement d’automne peut être exclue de l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail et de la durée du bénéfice du dispositif APLD.

Cette période est désormais fixée comme suit :

• Du 1^er novembre 2020 ;
• Au 31 mars 2021. 

Nota : le « questions/réponses » du Ministère du travail, dans sa mise à jour du 9 février 2021, avait anticipé cette disposition, sans toutefois faire référence à une date fixée par arrêté.

Article 1

La date mentionnée au premier alinéa du V de l'article 9 du décret du 28 juillet 2020 modifié susvisé est fixée au 31 mars 2021.

Rappel des précisions apportées par le « questions/réponses » sur ce dispositif de neutralisation :

Cette neutralisation s’applique de plein droit aux accords validés et aux documents homologués à compter de l’entrée en vigueur du décret 2020-1579 du 14 décembre 2020 (soit le 16 décembre 2020, lendemain de la publication du décret au JO).

Pour les accords collectifs et documents unilatéraux validés ou homologués avant l’entrée en vigueur du décret, 2 cas de figure se présentent : 

Cas numéro 1 :

Si l’activité principale de l’employeur implique l’accueil du public et que celle-ci est interrompue sur décision administrative dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie, la conclusion d’un avenant à l’accord ou la modification du document unilatéral n’est pas nécessaire.

La mesure s’applique de facto.

Cas numéro 2 :

Dans les autres cas de figure, un avenant à l’accord de branche, d’entreprise ou d’établissement doit être conclu, et, le cas échéant, le document unilatéral doit être modifié. L’avenant à l’accord ou le document modifié doivent être soumis à la validation ou l’homologation de la DIRECCTE.

Arrêté du 10 février 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Arrêté du 24 mars 2021

Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 10 février 2021 qui fixait la période durant laquelle la période du confinement d’automne peut être exclue de l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail et de la durée du bénéfice du dispositif APLD.

Cette période était fixée comme suit :

• Du 1^er novembre 2020 ;
• Au 31 mars 2021.

Un nouvel arrêté est attendu, il pourrait fixer cette période désormais du :

• 1^er novembre 2020 ;
• Au 30 juin 2021.

Arrêté du 24 mars 2021 abrogeant l'arrêté du 10 février 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Arrêté du 9 avril 2021

Le présent arrêté confirme la période du confinement d’automne qui peut être exclue de l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail et de la durée du bénéfice du dispositif APLD.

Cette période est désormais fixée comme suit :

• Du 1^er novembre 2020 ;
• Au 30 juin 2021.

Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité

Arrêté du 30 mars 2021

Le présent concerne les modalités de compensation par l’État des indemnités d’activité partielle dues par les particuliers employeurs prises en charge par les organismes chargés du recouvrement.

Il apporte une modification à l’arrêté du 10 juillet 2020 comme suit :

L’article 2 ainsi libellé :

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent pour les indemnités versées à compter du mois de juin 2020.
Les indemnités versées au cours des mois de mars à mai sont compensées par un versement effectué à partir du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 13 juillet 2020 sur la base d'une facture transmise au plus tard le 6 juillet 2020. Cette facture contient les éléments mentionnés à l'article 1er.
Une facturation définitive est effectuée au plus tard le 31 janvier 2021, un versement permettant une régularisation de cette facture devra être effectué au plus tard le 15 février 2021.

Devient :

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent pour les indemnités versées à compter du mois de juin 2020.
Les indemnités versées au cours des mois de mars à mai sont compensées par un versement effectué à partir du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 13 juillet 2020 sur la base d'une facture transmise au plus tard le 6 juillet 2020. Cette facture contient les éléments mentionnés à l'article 1er.
Une facturation définitive au titre de l'exercice 2020 est effectuée au plus tard le 31 janvier 2021, un versement permettant une régularisation de cette facture devra être effectué au plus tard le 15 février 2021.

Une facturation définitive est effectuée au plus tard le dernier jour du 12e mois suivant la fin de l'ensemble du dispositif, un versement permettant une régularisation de cette facture devra être effectué au plus tard le 15 du mois suivant.

Article 1
L'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « au IV » sont remplacés par les mots : « au VI » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, le mot : « définitive » est remplacé par les mots : « au titre de l'exercice 2020 » ;
b) Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Une facturation définitive est effectuée au plus tard le dernier jour du 12e mois suivant la fin de l'ensemble du dispositif, un versement permettant une régularisation de cette facture devra être effectué au plus tard le 15 du mois suivant. »

Arrêté du 30 mars 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 fixant les modalités de compensation par l'Etat des indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs prises en charge par les organismes chargés du recouvrement

Arrêté du 10 mai 2021

Le présent arrêté confirme que :

• De façon dérogatoire, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2021.

Arrêté du 10 mai 2021 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2021

Arrêté du 14 mai 2021

Le II de l’article R 135-16 du code de la sécurité sociale prévoit que le versement forfaitaire résultant de l'application du b du 2° de l'article L. 135-2, en ce qui concerne les périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail (activité partielle), est égal au produit d'une fraction du nombre total d'indemnités horaires versées à ce titre au cours de l'année en cause et du montant résultant de l'application du taux mentionné au troisième alinéa du I au salaire horaire minimum de croissance mentionné au même alinéa.

Cette fraction est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en fonction du nombre de trimestres validés et non écrêtés à ce titre par les régimes concernés au cours de l'année en cause.

Le présent arrêté :

• Fixe cette fraction à 5,5 % au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020 ;
• Et abroge l’article 3 de l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l'activité partielle.

Pour information, la compensation financière du FSV (Fonds de Solidarité Vieillesse) est calculée en fonction :

• Du taux cumulé de la cotisation vieillesse patronale et salariale ;
• Du Smic horaire de l’année ;
• Et d’une fraction du nombre total d’heures d’activité partielle indemnisées au cours d’une année civile pour les assurés de l’Assurance retraite

Cette fraction est fixée en fonction du nombre de trimestres validés et non écrêtés à ce titre par l’Assurance retraite.

• Pour 2020, ce pourcentage, avait été fixé, à titre provisionnel au taux de 5,5 % par l’arrêté du 16 décembre 2020 ;
• Il est déterminé à titre définitif en 2021 au taux de 5,5% par le présent arrêté.

Arrêté du 14 mai 2021 relatif à la prise en charge par le fonds de solidarité de vieillesse des droits à retraite au titre de l'activité partielle