La prise en compte de l’activité partielle dans les droits à retraite de base en 2021

PAIE RETRAITE
Fiche pratique

Une circulaire de la CNAV donne des informations importantes concernant la prise en compte de l’activité partielle (et de l’APLD) dans les droits à retraite de base, à partir du 1er mars 2020.

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​Les dispositions légales

De façon synthétique, voici les dispositions légales encadrant la prise en compte des périodes d’activité partielle au niveau de la retraite de base : 

Références

Explications

Loi n°2020-734 du 17/06/2020 : périodes assimilées

  • Afin de faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19, l’article 11 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoyait que les périodes d'activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 seraient exceptionnellement prises en compte pour l'ouverture des droits à la retraite de base des assurés relevant de l’Assurance retraite et du régime des salariés agricoles prenant effet à compter du 12 mars 2020. 

Cette mesure concerne à la fois le dispositif de droit commun et l’APLD.

Décret n°2020-1491 du 1/12/2020 : contingent

  • Le décret en Conseil d’Etat n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 précise qu’un contingent de 220 heures indemnisées est nécessaire pour valider un trimestre assimilé au titre de la retraite de base, dans la limite de 4 trimestres par an.
  • Il indique également les modalités de financement de ces périodes par le fonds de solidarité vieillesse

Loi n°2020-1576 du 14/12/2020 : extension périodes assimilées

  • L’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 pérennise la prise en compte des périodes d’activité partielle dans les droits à la retraite au-delà du 31 décembre 2020.

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