Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Présentation du contexte
- Soit un salarié sous contrat à temps partiel (30h/semaine) ;
- Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 10,15 € (1 fois le Smic horaire) ;
- La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 10,15 € également ;
- Le salarié est placé en activité partielle, en octobre 2020, pour une durée de 10 heures (respect de la limite de réduction de l’activité, 40% de la durée légale sur 1 mois, soit 151,67h*40%= 60,67h ; temps partiel 30h/semaine, soit 130h moins 10 heures).
Selon nous, les dispositions de l’ordonnance du 27 mars 2020 s’appliquent également en cas d’activité partielle longue durée (une précision de l’administration est toutefois attendue à ce sujet).
Ordonnance du 27 mars 2020
- En application de l’article 3 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, l’indemnité horaire du salarié est chiffrée à 8,03€
Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Lire aussi :
Ordonnance nð 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - Légifrance
Ordonnance nð 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Extrait ordonnance :
Article 3
Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés mentionnés à l’article L. 3123-1 du code du travail ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, sous réserve des dispositions du second alinéa. Lorsque le taux horaire de rémunération d’un salarié mentionné à l’article L. 3123-1 du code du travail est inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle qui lui est versée est égal à son taux horaire de rémunération.
Chiffrages
- L’indemnité horaire versée au salarié est de 8,03 €;
- En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est chiffrée à raison 10,15 €*60%, soit 6,09 €, mais « remontée » à la valeur plancher de 7,23 €;
- L’employeur bénéficie d’une allocation inférieure à l’indemnité versée au salarié ;
- Une surcharge financière, à raison de 0,80 € est donc constatée.
Régime social indemnités horaires
- Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.
