Absence délai de carence
Le régime en vigueur avant la LFSS pour 2024 prévoit plusieurs situations (5) pour lesquelles les IJSS sont versées sans délai de carence :
- En cas de prolongation d’un arrêt de travail ;
- Lorsque l’arrêt de travail est lié à une ALD (sauf pour le 1er arrêt) ;
- En cas d’arrêt maladie lié au décès d’un enfant (depuis le 1er juillet 2020) ;
- En cas d’arrêt de travail pour les femmes victimes de fausse couche (depuis le 1er janvier 2024) ;
- En cas d’arrêt de travail pour les femmes ayant subi une interruption de grossesse pour motif médical (depuis le 1er juillet 2024).
Les 2 nouveaux cas entrés en vigueur en 2024
A la lecture du précédent point, nous remarquerons qu’en 2024, 2 nouvelles situations permettent l’application d’un régime dérogatoire en matière de versement d’IJSS.