Réforme des retraites : une nouvelle salve de décrets au JO

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Décret n°2023-838

Entrée en vigueur : 

• Les dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2023.

Objet : 

• Ce décret a pour objet l’application des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de sécurité sociale pour 2023 relatives à la faculté de cotisation et à la prise en compte des périodes de mandats des élus locaux pour les versements pour la retraite.

Dispositions :

Le décret :

• Définit la procédure permettant aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale d'assujettir leurs indemnités d'élus aux cotisations de sécurité sociale ;
• Précise la caisse à laquelle ils peuvent adresser leur demande de versement pour la retraite au titre des périodes pendant lesquelles ils étaient membre d'organe délibérant.

Décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023

Décret n°2023-839

Entrée en vigueur : 

• Les dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2023.

Objet : 

• Ce décret pour objet la mise en œuvre de diverses mesures d'application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives au régime spécial de la Banque de France.

Dispositions :

Le décret :

• Tire les conséquences de la fermeture du régime spécial de retraite de la Banque de France, dans le cadre de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et dans le décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France ;
• Prévoit dans le prolongement et en complément également la fermeture des risques maladie et invalidité du régime spécial de la Banque de France pour les agents qui seront recrutés à compter du 1er septembre 2023.

Décret n° 2023-839 du 30 août 2023 relatif aux assurés du régime spécial de la Banque de France

Décret n°2023-840

Entrée en vigueur : 

• Les dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2023.

Objet : 

• Ce décret a pour objet la mise en œuvre de diverses mesures d'application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives aux régimes spéciaux de la Société nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens, de l'Opéra national de Paris et de la Comédie française.

Dispositions :

Le décret :

• Transpose et adapte plusieurs dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à la retraite progressive, au cumul entre une activité professionnelle et une retraite et à la retraite anticipée pour carrières longues aux assurés des régimes de l'Opéra national de Paris et de la Comédie française ;
• ·Transpose également aux agents relevant des régimes spéciaux de retraite de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) la possibilité de report de la limite d'âge à 70 ans.

Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite