Les actualités du mois de juin 2022

Dates

Actualités concernées

2 juin

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile 

Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs 

Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs

Publication au JO du décret n° 2022-836 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

5 juin

Publication au JO du décret n° 2022-851 du 3 juin 2022 précisant les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

Publication au JO de l’arrêté du 3 juin 2022 précisant les dates de déclaration et de liquidation de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

8 juin

Publication au JO de l’arrêté du 3 juin 2022 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

Publication au JO de l’arrêté du 7 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »

12 juin

Publication au JO du décret n° 2022-879 du 10 juin 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale issues de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Publication au JO du décret n° 2022-880 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice

14 juin

Publication au JO de l’arrêté du 10 juin 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

16 juin

Publication au JO du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel

18 juin

Publication au JO du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française

19 juin

Publication au JO du décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes

22 juin

Publication au JO du décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire

Publication au JO de l’arrêté du 21 juin 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes, jusqu'au 2 octobre 2022

24 juin

Publication au JO de l’arrêté du 30 mai 2022 prorogeant les dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2020 portant mesures provisoires de mise en œuvre de la formation pratique pour les candidats aux diplômes du travail social en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

25 juin

Publication au JO de l’arrêté du 24 mai 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Publication au JO de l’arrêté du 25 mai 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Publication au JO de l’arrêté du 30 mai 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

26 juin

Publication au JO du décret du 25 juin 2022 relatif à la composition du Gouvernement 

Article 1
Il est mis fin aux fonctions de Mme Yaël BRAUN-PIVET, ministre des outre-mer. 

Article 2
Les fonctions de ministre des outre-mer sont exercées par la Première ministre.

Publication au JO de l’arrêté du 21 juin 2022 relatif aux modalités d'établissement et de notification du taux de contribution à l'assurance-chômage modulé par le bonus-malus

Publication au JO de l’arrêté du 24 juin 2022 fixant la liste des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes de mise en relation mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non

Publication au JO du décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile »

Publication au JO de l’arrêté du 25 juin 2022 modifiant la date de fin de gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

28 juin

Publication au JO du décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés

Publication au JO du décret n° 2022-940 du 27 juin 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte

Publication au JO de l’arrêté du 24 juin 2022 fixant la liste des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes de mise en relation mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC)

29 juin

Publication au JO du décret du 28 juin 2022 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

Article 1

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 5 juillet 2022.

Article 2

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. Une déclaration du Gouvernement devant l'Assemblée nationale ;
2. Une déclaration du Gouvernement devant le Sénat ;
3. Une déclaration du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, suivie d'un débat, sur le bilan de la Présidence française de l'Union européenne, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
4. Une déclaration du Gouvernement devant le Sénat, suivie d'un débat, sur le bilan de la Présidence française de l'Union européenne, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
5. Une déclaration du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, suivie d'un débat, sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
6. Une déclaration du Gouvernement devant le Sénat, suivie d'un débat, sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
7. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :

- Projet de loi de finances rectificative pour 2022 ;
- Projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 ;
- Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 ;
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ;
8. La poursuite de l'examen de la proposition de loi suivante :
- Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne ;
9. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :
- Projet de loi autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée ;
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces ;
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime ;
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant révision de l'accord général de coopération entre les Etats membres de la Commission de l'océan Indien ;
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ;
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie ;
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains ;
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux ;
10. Une séance de questions par semaine.

Publication au JO du décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition

Publication au JO de l’arrêté du 28 juin 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et les arrêtés des 14 octobre et 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 

30 juin

Publication au JO du décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants

Publication au JO du décret n° 2022-957 du 29 juin 2022 modifiant le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation

Publication au JO du décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation