Indemnités journalières maladie et maintien de l’employeur en lien avec le coronavirus : le point au 19 mars 2020

Paie Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Actualité

Depuis quelques jours, nous ne cessons de prendre connaissance de décrets, d’arrêtés ou publication concernant les arrêts de travail dans le cadre du coronavirus. Notre actualité de ce jour fait le point de la situation selon plusieurs situations.

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Situation 1 : personnes exposées au coronavirus

Situations

Arrêt de travail

Versement IJSS

Durée arrêt travail

Maintien de l’employeur

Assurés : 

  • Ayant fait l’objet d’une mesure d’isolement du fait d’avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus ;
  • Ayant séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus et dans des conditions d’exposition de nature à transmettre cette maladie, notamment s’ils sont en contact de personnes sensibles dans le cadre de leur activité professionnelle (personnels hospitaliers, d’EHPAD, de crèches…) ;
  • Parent d’un enfant ayant été en contact avec un cas confirmé, et qui est contraint de rester à domicile pour garantir l’isolement de son enfant.

Selon informations circulaire CNAM du 19/02/2020

Arrêt de travail délivré par l’ARS

Selon dispositions décret n° 2020-73

 

 

Arrêt de travail établi :

  • Par la caisse d’assurance maladie dont dépend l’assuré
  • Ou par les médecins conseils de la CNAM ou CCMSA

Selon dispositions décret n° 2020-227

Les IJSS sont versées :

  • Sans avoir à justifier de la durée minimale d’activité ou d’un minimum de cotisations.
  • Sans délai de carence.

Selon dispositions décret n° 2020-73

  • 20 jours

Selon dispositions décret n° 2020-73

Le maintien de l’employeur s’effectue :

  • Selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise (légales ou conventionnelles, avec notamment les conditions d’ancienneté requises) ;
  • Sans carence.

Selon dispositions décret n° 2020-193

Sources :

Circulaire CNAM du 19/02/2020 n° 9/2020

Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 1 février 2020

Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 5 mars 2020

Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19, JO du 10 mars 2020

Situation 2 : parents contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants

Situations

Arrêt de travail

Versement IJSS

Durée arrêt travail

Maintien de l’employeur

Assurés dont :

  • Les enfants ont moins de 16 ans;
  • 1 seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut en bénéficier.

Obligation de fournir à l’employeur une attestation sur l'honneur.

  • Pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile ;
  • L’employeur utilise le téléservice « declare.ameli.fr »

Les IJSS sont versées :

  • Sans avoir à justifier de la durée minimale d’activité ou d’un minimum de cotisations.
  • Sans délai de carence.

Selon dispositions décret n° 2020-73

  • De 1 à 21 jours, éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités, en fonction de la durée de fermeture des établissements.
  • Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement.

Le maintien de l’employeur s’effectue :

  • Selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise (légales ou conventionnelles, avec notamment les conditions d’ancienneté requises) ;
  • Sans carence.

Selon dispositions décret n° 2020-193

Source 

Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 1 février 2020

Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 5 mars 2020

Situation 3 : parents contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants handicapés sans limite d’âge

Situations

Arrêt de travail

Versement IJSS

Durée arrêt travail

Maintien de l’employeur

Assurés dont :

  • Les enfants en situation de handicap, de plus de 16 ans et sans limite d'âge;
  • 1 seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut en bénéficier.

Obligation de fournir à l’employeur une attestation sur l'honneur.

  • Pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile ;
  • L’employeur utilise le téléservice « declare.ameli.fr »

Les IJSS sont versées :

  • Sans avoir à justifier de la durée minimale d’activité ou d’un minimum de cotisations.
  • Sans délai de carence.

Selon dispositions décret n° 2020-73

  • De 1 à 21 jours, éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités, en fonction de la durée de fermeture des établissements.
  •  Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement.

Le maintien de l’employeur s’effectue :

  • Selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise (légales ou conventionnelles, avec notamment les conditions d’ancienneté requises).

 

Source 

Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 1 février 2020

Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 5 mars 2020

Situation 4  : les personnes « à risques »

Situations

Arrêt de travail

Versement IJSS

Durée arrêt travail

Maintien de l’employeur

  • Sont concernées les personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19
  • Si aucune solution de télétravail n’est possible ;
  • L’employeur utilise le téléservice « declare.ameli.fr »

Les IJSS sont versées :

  • Sans avoir à justifier de la durée minimale d’activité ou d’un minimum de cotisations.
  • Sans délai de carence.
  • De 1 à 21 jours (durée initiale).
  • Il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités en fonction de l'évolution des recommandations des autorités sanitaires.

Sans que cela soit pour l’instant confirmé par décret, le maintien de l’employeur semble devoir s’effectuer :

  • Selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise (légales ou conventionnelles, avec notamment les conditions d’ancienneté requises) ;
  • Sans délai de carence.

Source 

Publication site Ameli.fr, du 17 mars 2020

Situation 5  : les personnes atteintes par l’épidémie

Arrêt de travail

Versement IJSS

Durée arrêt travail

Maintien de l’employeur

  • Selon les dispositions de droit commun
  • Selon les dispositions de droit commun ;
  • Avec délai de carence (sauf ALD).
  • Sans limite
  • Selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise (légales ou conventionnelles, avec notamment les conditions d’ancienneté requises) ;
  • Avec le délai de carence (selon dispositions légales ou conventionnelles).

  

Les 5 situations sous format synthétique

Situation

Durée arrêt travail

Versement IJSS

Maintien employeur

  • Personnes exposées au coronavirus (ou parent d’enfant ayant été en contact avec un cas confirmé, pour garantir isolement de l’enfant)
  • 20 jours
  • Sans justificatif ancienneté ou minimum cotisations ;
  • Sans carence.
  • Sans carence ;
  • Selon dispositions en vigueur dans l’entreprise
  • Parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile, pour garder leurs enfants de moins de 16 ans
  • De 1 à 21 jours, éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités, en fonction de la durée de fermeture des établissements
  • Sans justificatif ancienneté ou minimum cotisations ;
  • Sans carence.
  • Sans carence ;
  • Selon dispositions en vigueur dans l’entreprise
  • Parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile, pour garder leurs enfants en situation de handicap, de plus de 16 ans et sans limite d'âge.
  • De 1 à 21 jours, éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités, en fonction de la durée de fermeture des établissements
  • Sans justificatif ancienneté ou minimum cotisations ;
  • Sans carence.
  • Selon dispositions en vigueur dans l’entreprise
  • Personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19
  • De 1 à 21 jours (durée initiale)
  • Il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités en fonction de l'évolution des recommandations des autorités sanitaires.
  • Sans justificatif ancienneté ou minimum cotisations ;
  • Sans carence.
  • Selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise (légales ou conventionnelles) ;
  • Sans carence. 

Dispositions confirmées par publication Ameli du 17/03/2020

  • Personnes atteintes par l’épidémie
  • Selon les dispositions de droit commun ;
  • Avec délai de carence (sauf ALD).
  • Sans limite
  • Maintien selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise (maintien légal ou conventionnel)