Le régime fiscal des avantages en nature véhicule pour 2020

PAIE AVANTAGES EN NATURE
Actualité

Par publication au BOFIP, du 6/03/2020, les services fiscaux confirment les évolutions des modalités d'évaluation des avantages en 2020. Nous abordons aujourd’hui le traitement des avantages en nature véhicule.

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Principe général

Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l'utilisation privée constitue un avantage en nature imposable.

2 méthodes de chiffrage

L'avantage résultant de l’utilisation privée d’un véhicule mis à la disposition d’un salarié est évalué :

  • Sur la base des dépenses réellement engagées ;
  • Ou, sur option de l'employeur, sur la base d'un forfait exprimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou, en cas de location ou location avec option d'achat, du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule.

Évaluation selon le forfait social

Le tableau ci-après propose les différentes méthodes de chiffrage.

Il s’agit d’un forfait annuel qui doit être, le cas échéant, ajusté au prorata du nombre de mois pendant lesquels le véhicule a été mis à la disposition effective du salarié, notamment lorsque celle-ci intervient en cours d’année.

Évaluation d'après la valeur réelle

Le tableau ci-après propose les différentes méthodes de chiffrage.

Si l’entreprise opte pour l’application de cette méthode de chiffrage, il conviendra de retenir la valeur de l'avantage en nature obtenue en appliquant au total ainsi obtenu le rapport existant entre le kilométrage parcouru par le salarié pour son usage personnel et le kilométrage total, et en ajoutant, le cas échéant, les frais de carburant.

Contribution financière du bénéficiaire : dispositions communes

  1. En cas de contribution financière du bénéficiaire au titre de l’avantage en nature, par exemple sous la forme d’une retenue sur salaires, un avantage en nature imposable n’est susceptible d’être que dans l’hypothèse où cette contribution est inférieure au montant réel ou forfaitaire, selon l’option constaté exercée par l’employeur, dudit avantage.
  2. L’avantage imposable est alors égal à la différence entre le montant précité et la contribution financière du salarié.

BOI-RSA-BASE-20-20-20200306 Date de publication : 06/03/2020

Tableau de référence

Modes d'évaluation

Véhicule acheté

Véhicule en location (le cas échéant avec option d'achat)

Moins de 5 ans

Plus de 5 ans

Selon dépenses réelles (évaluation annuelle)

Dépenses prises en compte

Amortissement, soit 20 % du coût d'achat TTC du véhicule

+

assurances

+

frais d'entretien

Amortissement, soit 10 % du coût d'achat TTC du véhicule

+

assurances

+

frais d'entretien

Coût de location

+

assurances

+

frais d'entretien

Montant de l'avantage en nature

Montant total des dépenses ci-dessus x kilométrage à titre privé / kilométrage total du véhicule

+

le cas échéant, frais réels de carburant pris en charge par l'employeur

Selon forfait annuel

L'employeur ne paie pas le carburant

9 % du coût d'achat TTC du véhicule

6 % du coût d'achat TTC du véhicule

30 % du coût global annuel (location, assurance, entretien) (évaluation plafonnée à celle applicable pour les véhicules achetés)

L'employeur paie le carburant

Idem + frais réels de carburant ou sur option

12 % du coût d'achat TTC du véhicule

Idem + frais réels de carburant ou sur option

9 % du coût d'achat TTC du véhicule

Idem + frais réels de carburant ou sur option

40 % du coût global annuel (location, assurance, entretien, carburant) (évaluation plafonnée à celle applicable pour les véhicules achetés)

BOI-ANNX-000056-20200306 Date de publication : 06/03/2020

Véhicule électrique

Pour les véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique mis à disposition par l'employeur durant une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 :

  1. L'avantage en nature ne tient pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule ;
  2. L’avantage en nature est évalué après application d'un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1.800 € par an, conformément à l'article 1 de l'arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur.

 

BOI-RSA-BASE-20-20-20200306 Date de publication : 06/03/2020

 

Véhicule électrique et borne de recharge

  • L'avantage en nature constitué par l'utilisation à des fins privées d'une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique mise à disposition par l'employeur durant une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 est évalué à hauteur d'un montant nul, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur.

BOI-RSA-BASE-20-20-20200306 Date de publication : 06/03/2020

Achat véhicule avec reprise ancien véhicule

  1. En cas d’achat par l’entreprise d’un véhicule ;
  2. Avec une remise correspondant à la reprise de l’ancien véhicule par le vendeur ou le concessionnaire ;
  3. Le prix d’achat du véhicule s'entend pour le calcul de l'avantage en nature imposable à l'impôt sur le revenu avant déduction de ladite remise. 

BOI-RSA-BASE-20-20-20200306 Date de publication : 06/03/2020

Mise à disposition pour déplacements professionnels

 

La mise à la disposition des salariés par l'entreprise d'un véhicule pour effectuer des déplacements professionnels constitue une allocation en nature pour frais d'emploi qui, à ce titre :

  • Doit être rapportée par les intéressés à leur rémunération imposable en cas d'option pour les frais réels ;
  • Ou, s’ils pratiquent la déduction forfaitaire de 10 %, à concurrence des déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail. 

La valeur de cette allocation est calculée en tenant compte des charges d'amortissement et d'assurance ainsi que des frais d'entretien et de carburant que le salarié aurait supportés s'il avait utilisé un véhicule personnel et, à défaut, au moyen du barème forfaitaire du prix de revient kilométrique publié annuellement par l'administration.

BOI-RSA-BASE-20-20-20200306 Date de publication : 06/03/2020

Dirigeants

  • Par principe, l'évaluation de l'avantage en nature consistant en la mise à disposition d'un véhicule de l'entreprise à un dirigeant qui l'utilise à des fins à la fois privées et professionnelles doit être faite pour son montant réel;
  • Toutefois, il est admis que cet avantage peut faire l'objet, même en l'absence d'un contrat de travail avec le mandat social, d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues pour les salariés. 

BOI-RSA-BASE-20-20-20200306 Date de publication : 06/03/2020