Le paiement dématérialisé des cotisations est généralisé au 1er janvier 2020

​Rappel de la situation avant la loi

​Paiement par voie dématérialisée

Selon les articles L 133-5-5 et D 133-10 du code de la sécurité sociale, doivent, ul’année suivanteu, régler par voie dématérialisée :

• Les employeurs redevables de plus de 20.000 € de cotisations et contributions sociales à l’URSSAF au titre d’une année civile.

Article L133-5-5

1. - Tout employeur est tenu d'effectuer les déclarations pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. Les seuils au-delà desquels ces formalités s'imposent sont fixés par décret, en fonction du montant des cotisations et contributions sociales.

2. - La méconnaissance de l'obligation de déclaration prévue au I entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée. La méconnaissance de l'obligation de versement prévue au même I entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Ces majorations sont versées auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l'employeur relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces cotisations et contributions.