Dans une précédente actualité, nous vous informions que des modifications étaient apportées aux règles d’affichage concernant le règlement intérieur, suite à la publication d’un décret au JO du 22 octobre 2016.
Nous abordons cette fois spécifiquement les modifications apportées dans le domaine des congés payés.
Régime en vigueur avant le décret
Ordre des départs en congé
Selon l’article D 3141-6, l’ordre des départs en congé est :
- Communiqué à chaque salarié 1 mois avant son départ ;
- Et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
Article D3141-6
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
Caisse des congés payés des professions du BTP
Selon l’article D 3141-28, l’employeur affiche, à une place convenable et aisément accessible dans les locaux de l'entreprise où s'effectue le paiement des salariés :
- La raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.
Article D3141-28
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur affiche à une place convenable et aisément accessible dans les locaux de l'entreprise où s'effectue le paiement des salariés la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.
Caisse des congés payés artistes du spectacle
Selon l’article D 7121-45, l’employeur affiche de façon apparente, dans les locaux où s'effectue le paiement des salariés :
- La raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.
Article D7121-45
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur affiche de façon apparente, dans les locaux où le paiement des salaires est réalisé, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.
Nouveau régime depuis le décret
Ordre des départs en congé
Selon l’article D 3141-6 modifié par le décret 2016-1418, l’ordre des départs en congé est désormais uniquement :
- Communiqué, par tout moyen, à chaque salarié 1 mois avant son départ.
L’obligation d’affichage disparait désormais depuis le 23 octobre 2016.
Article D3141-6
Modifié par Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016 - art. 2
L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.
Caisse des congés payés des professions du BTP
Selon l’article D 3141-28 modifié par le décret 2016-1418, l’obligation d’affichage est désormais remplacée par la communication, par tout moyen, aux salariés de la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.
Article D3141-28
Modifié par Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016 - art. 3
L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.
Caisse des congés payés artistes du spectacle
Selon l’article D 7121-45 modifié, l’obligation d’affichage est désormais remplacée par la communication, par tout moyen, aux salariés de la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.
Article D7121-45
Modifié par Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016 - art. 5
L'employeur communique par tout moyen aux salariés la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.
Extrait du décret :
Article 2
L'article D. 3141-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 3141-6.-L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ. »Article 3
L'article D. 3141-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 3141-28.-L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié. » (…)Article 5
A l'article D. 7121-45 du même code, les mots : « affiche de façon apparente, dans les locaux où le paiement des salaires est réalisé, » sont remplacés par les mots : « communique par tout moyen aux salariés ».
Références
Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration, JO du 22 octobre 2016