Une réduction FILLON... pour les salariés aussi en 2015 !

Toujours dans le cadre de la présentation du PLFR au Conseil des ministres du mercredi 11 juin 2014, et de l’avant projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, outre la modification de la réduction FILLON que nous avons évoquée dans une précédente actualité, un allègement de cotisations salariales devrait entrer en vigueur au 1^er janvier 2015. 

Cette réduction de cotisations salariales devrait ressembler étrangement à la réduction FILLON, raison pour laquelle nous vous proposons le présent titre à notre actualité. 

Diminuer le poids des cotisations salariales 

Ainsi que l’indique le dossier de presse présentant l’avant projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, le nouveau dispositif a pour objectif d’alléger le montant des cotisations salariales des bas salaires.

Alors qu’il existe un dispositif permettant de réduire le poids des cotisations patronales pour les bas salaires (la réduction FILLON) n’existe actuellement aucun dispositif pour les salariés.

En d’autres termes, l’introduction de ce nouveau dispositif d’allègement des cotisations salariés aura pour effet de :

• Soutenir les revenus des salariés ;
• Et d’améliorer leur pouvoir d’achat dans un contexte de relative modération salariale.

Le gouvernement considère également que ce nouvel allègement aura un effet incitatif à l’activité, puisque la reprise d’un emploi se traduira par un gain de revenu plus important.

Extrait avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (dossier de presse)

Allègement des cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC

Cette mesure vise à introduire une plus grande progressivité des cotisations salariales sur les bas salaires.

En effet, les cotisations salariales, essentiellement proportionnelles, présentent une certaine dégressivité pour les salaires les plus élevés. Autrement dit, elles pèsent d’autant plus lourd que le niveau de salaire est bas. Or, aucun mécanisme général d’atténuation du prélèvement ne bénéficie aux salariés les moins rémunérés, alors que les cotisations patronales font l’objet d’une réduction générale dégressive. La mesure permettra ainsi de moduler le niveau des cotisations salariales au bénéfice des salariés. Elle concourt aux objectifs de lutte contre le phénomène dit des « travailleurs pauvres », en assurant un niveau de revenu plus élevé aux salariés les plus faiblement rémunérés.

Cette mesure marque à ce titre une étape importante dans la rénovation du financement de la sécurité sociale en élargissant aux salariés une démarche, en faveur des bas salaires, déjà initiée depuis longtemps pour les cotisations patronales.

La mesure aura aussi pour effet de soutenir les revenus des salariés et d’améliorer leur pouvoir d’achat dans un contexte de relative modération salariale. Elle aura également un effet incitatif à l’activité, puisque la reprise d’un emploi se traduira par un gain de revenu plus important.

Une réduction dégressive de cotisations

En l’état plusieurs informations sont confirmées comme suit :

Une réduction maximale à hauteur du SMIC

L’allègement des cotisations salariales (ou la réduction dégressive selon les différents textes proposés) connait sa valeur maximale lorsque le salarié est rémunéré à hauteur du SMIC.

Compte tenu du caractère dégressif du dispositif, cet allègement diminue ensuite pour toutes les rémunérations supérieures au SMIC pour s’annuler à hauteur de 1,3 fois le SMIC.

Une réduction présente sur le bulletin de paie

Le nouveau dispositif prévoit que le montant de la réduction figurera sur le bulletin de paie mensuel des salariés bénéficiaires de la mesure et conduira à une hausse du salaire net qui leur est versé chaque mois.

Une réduction annualisée

L’avant projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 prévoit que la réduction soit :

• Calculée chaque année civile pour chaque salarié ;
• Calculée pour chaque contrat de travail.

La réduction s’assimile ainsi pleinement à l’actuelle réduction FILLON annualisée et dont le calcul est effectué à chaque contrat CDD ou de mission.

Une réduction calculée selon un coefficient

A l’instar de la réduction FILLON, la réduction de cotisations salariales est déterminée par le produit d’une rémunération annuelle et d’un coefficient.

La valeur maximale du coefficient est de 3% ou 0,03 si l’on s’exprime en décimales.

Règles de cumuls

L’avant projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 prévoit que la réduction ne peut être cumulée avec :

• Une autre exonération totale ou partielle de cotisations salariales ;
• Ni avec une prise en charge de ces cotisations ;
• Ni avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Réduction et déduction forfaitaire spécifique

En cas d’application d’une DFS, il est prévu que le coefficient soit calculé en prenant en compte la rémunération brute avant application de la déduction et le montant de l’exonération est égal au produit de ce coefficient et de la rémunération brute annuelle avant application de cette déduction. 

Réduction et indemnité de congés payés

L’avant projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 précise que la réduction s’applique également aux indemnités de congés versées par les caisses de congés payés.

Extrait avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (dossier de presse)

Description de la mesure :

La mesure consiste en un allègement de cotisations salariales au bénéfice des salariés dont la rémunération est comprise entre 1 fois et 1,3 fois le SMIC, pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2015.

Cette exonération sera d’un montant de 520 euros par an pour un emploi à temps plein rémunéré au SMIC. Son montant sera décroissant, mais bénéficiera jusqu’aux salariés rémunérés 1,3 SMIC.

Le montant de la réduction figurera sur le bulletin de paie mensuel des salariés bénéficiaires de la mesure et conduira à une hausse du salaire net qui leur est versé chaque mois.

Extrait avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

« CHAPITRE I QUATER : REDUCTION DEGRESSIVE DE COTISATIONS SALARIALES 

« Art. L. 131-10. - I. - Les cotisations à la charge des travailleurs salariés au titre des assurances sociales qui sont assises sur les gains et rémunérations au sens de l’article L. 242-1 inférieurs au produit du salaire minimum de croissance et d’un coefficient fixé par décret font l’objet d’une réduction dégressive. 

« Le premier alinéa est applicable : 

« 1° Aux personnes qui relèvent du régime général en application des dispositions de l’article L. 311-3 et du chapitre II du titre VIII du livre III ; 

« 2° Dans des conditions fixées par décret, aux salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du présent code à l’exception des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. 

« II. - Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et chaque contrat de travail.

« Il est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l’article L. 242-1 et d’un coefficient déterminé selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13. La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné par ces mêmes dispositions et devient nulle lorsque ce rapport est égal au coefficient mentionné au premier alinéa du I du présent article. La valeur maximale du coefficient est de 3%. 

 « III. - La réduction prévue au I ne peut être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations salariales, ni avec une prise en charge de ces cotisations, ni avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception des déductions, calculées forfaitairement sur l’ensemble de la rémunération et opérées au titre des frais professionnels en application du troisième alinéa de l’article L. 242-1. Dans ce dernier cas, le coefficient mentionné au II est calculé en prenant en compte la rémunération brute avant application de la déduction et le montant de l’exonération est égal au produit de ce coefficient et de la rémunération brute annuelle avant application de cette déduction. 

« IV. – La réduction s’applique également aux indemnités de congés versées par les caisses de compensation prévues à l’article L. 3141-30 du code du travail. 

« V. – Les modalités d’application du présent article, y compris le coefficient mentionné au I, la formule de calcul du coefficient mentionné au II et les modalités d’imputation de l’exonération sur les cotisations dues, sont fixées par décret. »  

Une idée du coefficient ?

Le dossier de presse concernant l’avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 simule le montant de la réduction dont pourraient bénéficier les salariés.

A l’aide des différents chiffrages, nous vous proposons de découvrir ce que devrait être le calcul du coefficient, méthode de calcul qui sera fixé par décret.

Rémunération à hauteur du SMIC mensuel

Dans ce cas, le salarié bénéficierait d’une réduction de cotisations salariales de 520 € sur l’année.

Cette simulation s’appuie sur les éléments suivants :

• Le salarié perçoit une rémunération mensuelle à hauteur du SMIC, soit 1.445,38 € brut ;
• Ce qui correspond à une rémunération annuelle de 17.345 € (1.820 h * 9,53 € avec un arrondi strict) ;
• La réduction étant de 520 €, cela correspond à l’application d’un coefficient de 0,03 (ou 3%).

Rémunération à hauteur de 1,2 SMIC mensuel

Le dispositif prévoit une réduction dégressive, dans l’esprit de la réduction FILLON nous pourrions alors envisager un coefficient comme suit :

C= (0,03/0,30)*[1,3 * SMIC annuel/ Rémunération brute annuelle)-1).

Ainsi, si le salarié perçoit une rémunération annuelle de 1,2 SMIC, nous obtenons un cumul de salaire brut de 20.814 €.

Le coefficient est alors égal à : C= (0,03/0,30)*[1,3 * 17.345 €/ 20.814 €)-1) = 0,0083 (si nous arrondissons le coefficient à 4 décimales comme cela est le cas pour la réduction FILLON, point qui sera bien entendu à confirmer par la suite).

La réduction annuelle serait alors égale à : 0,0083* 20.814 €= 172,76 € arrondi à 173 €.

Salarié à temps partiel

L’autre chiffrage proposé dans le dossier de presse aborde le cas particulier d’un salarié à temps partiel.

La simulation propose ainsi :

• Un salarié dont le temps de travail correspond à 70% de la durée légale ;
• Une rémunération brute annuelle fixée à 0,8 SMIC.

Dans un premier temps, l’équivalent temps plein est recherché :

• Si le salarié perçoit 0,8 SMIC pour une activité à 70% de la durée légale, la rémunération pour un temps plein est de 1,14 SMIC (application d’une règle de trois).

Le salarié est donc éligible à la réduction, sa rémunération « équivalent temps plein » étant inférieure à 1,3 SMIC.

Si la rémunération était égale à 1,14 SMIC, le coefficient aurait été alors le suivant :

• C= (0,03/0,30)*[1,3 * SMIC annuel / (1,14* SMIC))-1)= 0,0140.

La réduction annuelle serait alors égale à : 0,0140* 19.973,30 € (19.973,30€ = 1,14* SMIC annuel)= 279,62 € ou une réduction mensuelle moyenne de 23 €.

Cette réduction est proratisée selon l’activité partielle du salarié, pour aboutir à 23 € *70%= 16 € de réduction mensuelle.

Selon nous, par analogie avec la réduction FILLON, en cas d’activité à temps partiel, le coefficient devrait être déterminé comme suit dans l’exemple proposé :

• SMIC recalculé= Smic temps plein * (durée contrat/durée légale) soit 17.345 * (24,50h/35h) = 12.141,50 € ;
• Rémunération brute annuelle = 0,8* SMIC annuel soit 0,8* 17.345 €= 13.876 € ;
• Soit un coefficient C calculé comme suit : C= (0,03/0,30)*[1,3 *12.141,50 € / 13.876 €)-1)= 0,0138.

La réduction annuelle serait alors égale à : 0,0138* 13.876 €= 191,49 € ou une réduction mensuelle moyenne de 16 €.

Extrait avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (dossier de presse)

Coût de la mesure : 2,5 milliards d’euros en 2015, y compris 400 millions d’euros pour la fonction publique.

Cas-types :

Un salarié rémunéré à temps plein au SMIC, soit une rémunération brute annuelle de 17 345 euros, bénéficiera d’une exonération de cotisations salariales d’un montant de 520 euros. Son salaire net mensuel, de 1 128 euros en 2014, passera à 1 170 euros en 2015, soit une hausse de près de 4 % qui ne pèsera pas sur le coût du travail pour l’employeur.

Un salarié rémunéré à temps plein à 1,2 fois le SMIC, soit une rémunération brute annuelle de 20 814 euros, bénéficiera d’une exonération de cotisations salariales d’un montant de 173 euros. Cette exonération permettra une hausse de plus de 1 % de son salaire net (qui passera de 1 351 euros en 2014 à 1 365 euros en 2015).

Un salarié dont le temps de travail est de 70 % de la durée légale perçoit à la fin du mois une rémunération brute de 0,8 SMIC, soit un salaire net de 900 euros. Sa rémunération brute, s’il avait travaillé à 100 %, aurait été de 1,14 SMIC, soit un salaire net de 1 283 euros par mois. Il est donc éligible à l’exonération.

Le montant de celle-ci correspondra à celui dû pour un temps plein rémunéré 1,14 SMIC (23,13 euros par mois) proratisé en fonction de la quotité de temps partiel (soit une exonération de 16,22 euros nets par mois dans cet exemple).

Un régime différent pour les fonctionnaires

Concernant les fonctionnaires des 3 fonctions publiques (la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière), la réduction de cotisations salariales sera déterminée avec des taux spécifiques.

Extrait avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (dossier de presse)

Les fonctionnaires des trois fonctions publiques acquittent leurs cotisations salariales dans des conditions différentes des salariés de droit privé. Afin de leur permettre de bénéficier de la mesure dans des conditions appropriées, une exonération spécifique leur est ouverte, de plus faible taux mais accordée jusqu’à des niveaux de salaire légèrement supérieurs, est prévue.

Références

Extrait Avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 présenté aux caisses nationales de sécurité sociale le 6 juin 2014

Extrait avant projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014