CPF « Transition-professionnelle » : conditions d’ancienneté et rémunération en 2022

RH DIF (Droit Individuel à la Formation) Fiche pratique
Notre fiche pratique vous présente, de façon détaillée, les conditions d’ancienneté requises dans le cadre du CPF-TP en 2022. Des modifications sont apportées par décret du 16 mars 2022
Sommaire
  1. Conditions d’ancienneté
  2. Dispositions en vigueur jusqu’au 30 mars 2022
  3. Dispositions en vigueur à compter du 31 mars 2022
  4. Durée du congé 
  5. Rémunération 
  6. Rémunération dans les entreprises de moins de 50 salariés

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Compte Personnel de Formation (CPF) en 2022

Paie Outil de gestion de la paie
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Conditions d’ancienneté

Dispositions en vigueur jusqu’au 30 mars 2022

Pour bénéficier d'un CPF-TP, le salarié doit justifier :

  • Soit d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ;
  • Soit d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois**, consécutifs ou non, en contrat CDD au cours des 12 derniers mois.


Cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.

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