CPF « Transition-professionnelle » : conditions d’ancienneté et rémunération en 2019

DIF (DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION)
Fiche pratique

Depuis le 1er janvier 2019, le CIF n’existe plus, il est remplacé par le « CPF-TP ». Notre fiche pratique vous présente, de façon détaillée, les conditions d’ancienneté requises ainsi que la rémunération du bénéficiaire durant le congé.

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​Conditions d’ancienneté

Pour bénéficier d'un CPF-TP, le salarié doit justifier :

  • Soit d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ;
  • Soit d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois**, consécutifs ou non, en contrat CDD au cours des 12 derniers mois.

Cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié. 

** Ne peut être prise en compte au titre du calcul des 4 mois en contrat CDD, l'ancienneté acquise au titre:

  • D'un contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 5134-20 ;
  • D'un contrat d'apprentissage ;
  • D'un contrat de professionnalisation ;
  • D'un contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire ;
  • D'un contrat CDD qui se poursuit par un contrat CDI.

Article D6323-9

Créé par Décret n°2018-1339 du 28 décembre 2018 - art. 1

I.-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier : 
1° Soit d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ; 
2° Soit d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années dont quatre mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des douze derniers mois. 
II.-Ne peut être prise en compte au titre du calcul des quatre mois en contrat de travail à durée déterminée mentionnée au I l'ancienneté acquise au titre : 
1° D'un contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 5134-20 ; 
2° D'un contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1 ; 
3° D'un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 ; 
4° D'un contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire ; 
5° D'un contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée. 
III.-Cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié. 

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Dispositif institué en remplacement du DIF, et désormais inséré dans le CPA, une gestion sécurisée du CPF vous est accessible avec notre outil, dans le respect des obligations légales.

Composition de ce pack

9 Fiches pratiques

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