Comment suivre une formation dans le cadre du CPF en 2019 ?

FORMATION
Fiche pratique

La loi « Avenir professionnel » a apporté de très nombreuses modifications sur le régime du CPF en 2019. La présente fiche pratique vous présente les dispositions concernant la mobilisation du CPF et le départ en formation du titulaire du compte.

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​Mobilisation du CPF

L’article 2 de la loi abroge l’article L 5151-4.

Article L5151-4

Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)

Abrogé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 2 (V)

Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute. 

​Départ du salarié en formation

Le salarié qui souhaite bénéficier d'une action mentionnée suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du CPF adresse une demande d'autorisation d'absence à l'employeur avant le début de l'action de formation dans un délai qui ne peut être inférieur à :

  • 60 jours calendaires si la durée de l'action de formation est inférieure à 6 mois ;
  • 120 jours calendaires si la durée de l'action de formation est égale ou supérieure à 6 mois.


A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié.

L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande. 

Article D6323-4

Créé par Décret n°2018-1336 du 28 décembre 2018 - art. 1

I.-Le salarié qui souhaite bénéficier d'une action mentionnée à l'article L. 6323-6 suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation adresse une demande d'autorisation d'absence à l'employeur avant le début de l'action de formation dans un délai qui ne peut être inférieur à : 
1° Soixante jours calendaires si la durée de l'action de formation est inférieure à six mois ; 
2° Cent vingt jours calendaires si la durée de l'action de formation est égale ou supérieure à six mois. 
II.-A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de trente jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande. 

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Dispositif institué en remplacement du DIF, et désormais inséré dans le CPA, une gestion sécurisée du CPF vous est accessible avec notre outil, dans le respect des obligations légales.

Composition de ce pack

9 Fiches pratiques

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