Quelles sont les modalités de conversion des droits inscrits sur le CPF au 1er janvier 2019 ?

RH DIF (Droit Individuel à la Formation) Fiche pratique
L’alimentation et l’abondement, modifiés par la loi « Avenir professionnel », ont entrainé une conversion au 1/01/2019. La loi d’urgence sanitaire, publiée au JO du 15/11/2020, modifie la date limite du transfert des droits acquis au titre du DIF.
Sommaire
  1. 15h/heure
  2. 12€/heure 
  3. Exemple concret et chiffré
  4. Explications
  5. Inscrire le solde DIF 
  6. Transfert des heures de DIF sur le CPF
  7. Dispositions en vigueur avant la loi d’urgence sanitaire du 14/11/2020 
  8. Dispositions en vigueur depuis la loi d’urgence sanitaire du 14/11/2020 

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​15h/heure

Le décret publié au JO du 15 décembre 2018 confirme les modalités de conversion des heures acquises au titre du CPF en euros comme suit : 

  • Les heures inscrites sur le CPF et les heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 €/heure.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.


Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros, JO du 15 décembre 2018

Article 1
Les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure.

Article 2
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.  

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