SEUIL EFFECTIF EN ENTREPRISES
Chiffres et Taux

10, 20, 50 salariés... Augmenter la taille de ses effectifs a des incidences sur les obligations légales, les cotisations et charges de l'entreprise.

Depuis la loi n° 2012-387 du 22/03/2013 (loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives), de nombreux seuils d’effectif ont été modifiés.

Le tableau qui suit vous en propose une présentation synthétique.

 LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, JO du 23 mars 2012

Les seuils

Conséquences

Au moins 10 salariés

  • Entretien préalable en cas de licenciement collectif (au moins 10 salariés sur une période de 30 jours) ;
  • Consultation des IRP en cas de licenciement collectif ;
  • Établissement d’un PSE ;
  • Notification administrative en cas de licenciement collectif.

Au moins 11 salariés

  • Élection obligatoire DP.

Moins de 20 salariés

  • Tarification collective accident du travail.

Au moins 20 salariés

  • Règlement intérieur ;
  • Emploi obligatoire salariés reconnus TH (Travailleurs Handicapés) à hauteur de 6% de l’effectif ;
  • Effort construction.

20 à 149 salariés

  • Taux mixte accident du travail

Au moins 25 salariés                               

  • Réfectoire obligatoire (nombre de salariés qui demandent)

Moins de 50 salariés

  • EMMO= Enquête trimestrielle Obligatoire des Mouvements de Main-d’œuvre.

Au moins 50 salariés

  • CE, CHSCT, Participation au résultat
  • NAO (Négociation Annuelle Obligatoire)
  • DMMO= Déclaration Mensuelle des mouvements de Main-d’œuvre
  • Accord obligatoire sur emploi salariés (contribution de 1%  sur totalité salaires).
  • Pénalité 1% si défaut accord pénibilité au travail (loi réformant retraites 2010-1330 du 09/11/10)
  • Pénalité 1% si défaut accord égalité hommes/femmes (loi retraites 2010-1330 du 09/11/10)

Au moins 150 salariés

  • Tarification « taux propre » accident du travail

Moins de 200 salariés

  • Mise en place de la DUP (Délégation Unique du Personnel)

Au moins 200 salariés

  • Mise à disposition obligatoire d’un local syndical

Au moins 300 salariés           

  • Bilan social

Plus de 500 salariés

  • Nombre de déclarations d’embauche au cours de l’année civile entraînant une DPAE par voie électronique