Depuis la loi n° 2012-387 du 22/03/2013 (loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives), de nombreux seuils d’effectif ont été modifiés.
Le tableau qui suit vous en propose une présentation synthétique.
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, JO du 23 mars 2012
| Les seuils | Conséquences |
| Au moins 10 salariés | - Entretien préalable en cas de licenciement collectif (au moins 10 salariés sur une période de 30 jours) ;
- Consultation des IRP en cas de licenciement collectif ;
- Établissement d’un PSE ;
- Notification administrative en cas de licenciement collectif.
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| Au moins 11 salariés | |
| Moins de 20 salariés | - Tarification collective accident du travail.
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| Au moins 20 salariés | - Règlement intérieur ;
- Emploi obligatoire salariés reconnus TH (Travailleurs Handicapés) à hauteur de 6% de l’effectif ;
- Effort construction.
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| 20 à 149 salariés | - Taux mixte accident du travail
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| Au moins 25 salariés | - Réfectoire obligatoire (nombre de salariés qui demandent)
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| Moins de 50 salariés | - EMMO= Enquête trimestrielle Obligatoire des Mouvements de Main-d’œuvre.
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| Au moins 50 salariés | - CE, CHSCT, Participation au résultat
- NAO (Négociation Annuelle Obligatoire)
- DMMO= Déclaration Mensuelle des mouvements de Main-d’œuvre
- Accord obligatoire sur emploi salariés (contribution de 1% sur totalité salaires).
- Pénalité 1% si défaut accord pénibilité au travail (loi réformant retraites 2010-1330 du 09/11/10)
- Pénalité 1% si défaut accord égalité hommes/femmes (loi retraites 2010-1330 du 09/11/10)
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| Au moins 150 salariés | - Tarification « taux propre » accident du travail
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| Moins de 200 salariés | - Mise en place de la DUP (Délégation Unique du Personnel)
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| Au moins 200 salariés | - Mise à disposition obligatoire d’un local syndical
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| Au moins 300 salariés | |
| Plus de 500 salariés | - Nombre de déclarations d’embauche au cours de l’année civile entraînant une DPAE par voie électronique
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