DÉLAI DE PRESCRIPTION SOCIALE
Chiffres et Taux

Délai au terme duquel la Sécurité Sociale ne peut plus exiger le paiement de cotisations ou au terme duquel l’employeur ne peut demander le reversement du trop-versé des cotisations

En matière sociale, les créances se prescrivent selon des délais différents, selon leur nature. 

Le présent tableau présente les différentes créances, les délais de prescription et les références sur les codes concernés.

Nature

Délai

Article

Salaires

5 ans

L 3245-1 (CT)

Cotisations sécurité sociale

3 ans à compter de la date d’exigibilité plus l’année en cours

L 244-3 (CSS)

5 ans à compter de la date d’exigibilité plus l’année en cours en cas constatation infraction travail illégal.

L 244-3 (CSS)

Majorations de retard cotisations SS

2 ans à compter du paiement des cotisations

L 244-3 (CSS)

Demande de remboursement de cotisations payées à tort

3 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été payées

L 243-6 (CSS)

Reversement du remboursement

2 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été remboursées

L 243-6 (CSS)

Prestations assurances décès, maladie, maternité, accidents du travail et allocations familiales

2 ans après que les conditions pour recevoir les prestations ont été remplies

L 332-1, L 431-2 et L 553-1 (CSS)

Indus et pénalités 

  • 2 mois pour s’acquitter des sommes demandées;
  • 1 mois en cas de non-paiement à l’issue du délai de 2 mois pour notification mise en demeure ;
  • 2 mois pour contester la décision prise par l’organisme de sécurité sociale ;

R 133-9-1 (CSS)

Demande remboursement trop perçu de prestations familiales

2 ans à compter de la date de paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire

L 553-1 (CSS)

Cotisations assurance chômage

3 ans précédant la mise en demeure

L 244-3 (CSS)

Allocations assurance chômage

2 ans à compter du jour où l’intéressé a rempli toutes les conditions pour percevoir les allocations

Art 49 et 50 du règlement d’assurance chômage

Cotisations retraite complémentaire

5 ans pour tous les employeurs

Art 2224 code civil

  • CT = Code du Travail CSS = Code de la Sécurité Sociale