Gratification des stagiaires en 2026 : barème et conditions

Q: Comment calculer la durée du stage ?

Pour déterminer si un stagiaire doit percevoir une gratification, il faut calculer la durée effective de son stage. La règle est la suivante : une journée de stage correspond à 7 heures de présence, et un mois équivaut à 22 jours ouvrés. Ainsi, la durée de 2 mois de stage est atteinte lorsque le stagiaire effectue plus de 308 heures (soit 22 jours × 2 mois × 7 heures). Au-delà de ce seuil, une gratification devient obligatoire.

Q: Quelles sont les cotisations sociales d'un stagiaire ?

En 2026, seule la partie de la gratification qui dépasse le montant de la franchise est soumise à certaines cotisations sociales. Sont dus dans ce cas : les cotisations de Sécurité sociale, la CSG/CRDS, la contribution autonomie, le FNAL et, si applicable, le versement mobilité. En revanche, la gratification reste exonérée, quel que soit son montant, pour les cotisations de retraite complémentaire obligatoire, d'assurance chômage, d'AGS et pour la contribution au dialogue social. A noter que les taux réduits de cotisations maladie et allocations familiales ainsi que la réduction générale de cotisations patronales ne s’appliquent pas aux gratifications de stage.

Q: Comment calculer la gratification des stagiaires et la franchise de cotisations ?

La gratification minimale obligatoire, qui sert également de base à la franchise de cotisations, est fixée à 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale. Elle peut être calculée soit sur la base des heures réellement effectuées, soit selon un nombre moyen d’heures, selon ce qui est prévu dans la convention de stage. Cette convention précise aussi les heures prises en compte (jours fériés, congés, etc.). Le montant total versé est identique à la fin du stage, quel que soit le mode retenu.

Qu’est-ce qu’un stagiaire ?

Un stagiaire est une personne – élève, étudiant ou en reconversion professionnelle – qui réalise un stage en entreprise dans le cadre d’une formation. Ce stage a pour objectif de lui permettre d’acquérir une expérience pratique en lien avec son cursus scolaire ou son projet professionnel.

Chaque année, la fixation du plafond de sécurité sociale horaire, permet de fixer la valeur de la gratification minimale qui doit être versée aux stagiaires.

Quel est le montant de la gratification des stagiaires en 2026 ?

Durée minimum du stage donnant lieu à gratification	Établissements d'enseignement agricole privés sous contrat: Les périodes de formation en milieu professionnel, réalisées dans le cadre des formations du second cycle, par les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat, donnent lieu à gratification lorsque leur durée est supérieure à 3 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d’enseignement. Autres organismes d’enseignement: A compter du 1^er décembre 2014, la gratification devient obligatoire devient obligatoire, dés lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil, même de façon non continue, plus de 2 mois ou plus de 44 jours ou plus de 308 heures.

Durée minimum du stage donnant lieu à gratification

Établissements d'enseignement agricole privés sous contrat:

Les périodes de formation en milieu professionnel, réalisées dans le cadre des formations du second cycle, par les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat, donnent lieu à gratification lorsque leur durée est supérieure à 3 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d’enseignement.

Autres organismes d’enseignement:

A compter du 1^er décembre 2014, la gratification devient obligatoire devient obligatoire, dés lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil, même de façon non continue, plus de 2 mois ou plus de 44 jours ou plus de 308 heures.

Article D124-6

Créé par DÉCRET n°2014-1420 du 27 novembre 2014 - art. 1

La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.

Valeur gratification

Pourcentage du plafond horaire de sécurité sociale

Dates conclusions des convention de stage	Détermination valeur gratification minimale	Valeur en 2026
Depuis le 1^er septembre 2015	15,00 % du plafond horaire de sécurité sociale	15,00 % * 30 € = 4,50 €

Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026

Article 1

Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
- valeur mensuelle : 4 005 euros ;
- valeur journalière : 220 euros.
Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1^er janvier 2026

Seuils de franchise

Une gratification équivalente à 15,00 % du plafond horaire de la sécurité sociale fixe le seuil en dessous duquel la rémunération versée aux stagiaires est exonérée de cotisations sociales.

En conséquence, pour 2026, ce seuil de franchise est fixé à 4,50 €/heure

Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, JO du 30 novembre 2014

LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014

Questions fréquentes

Comment calculer la durée du stage ?

Quelles sont les cotisations sociales d'un stagiaire ?

Comment calculer la gratification des stagiaires et la franchise de cotisations ?

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Dates conclusions des convention de stage	Détermination valeur gratification minimale (en heures)
Conclue à compter du 1^er septembre 2015	15,00 % * 27 € = 4,05 €

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Conclue à compter du 1^er septembre 2015	15,00 % * 26 € = 3,90 €

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