COTISATIONS SOCIALES AUTO-ENTREPRENEURS
Chiffres et Taux

Le régime de l’auto-entreprise a été instauré par la loi LME (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JORF du 5 août 2008). L’auto-entreprise est par définition une entreprise individuelle, qui dispose d’un régime social et fiscal

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Seuil éligibilité régime micro-entreprise

Catégorie 1 

Activités concernées

Seuil éligibilité au 1er janvier 2020

Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement.

176.200 €

Prestation d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés). 

Catégorie 2

Seuils annuels en vigueur sur 2020

Seuil éligibilité au 1er janvier 2020

Prestations de services et professions libérales relevant de la catégorie des BIC ou BNC.

72.500 €

Prestation d’hébergement : location de locaux d’habitation meublés. 

Seuil franchise de TVA

Catégorie 1 

Activités concernées

Seuil éligibilité au 1er janvier 2020

Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement.

85.800 € (1) ou

94.300 € (2) si le CA de N-2 ≤ 85.800 €

Prestation d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés). 

Catégorie 2 

Seuils annuels en vigueur sur 2020

Seuil éligibilité au 1er janvier 2020

Prestations de services et professions libérales relevant de la catégorie des BIC ou BNC.

34.400 €(3) ou

36.500 € (4) si le CA de N-2 ≤ 34.400 €

Prestation d’hébergement : location de locaux d’habitation meublés. 

BOI-BAREME-000036-20200129 Date de publication : 29/01/2020

(1) 100 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(2) 110 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(3) 50 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(4) 60 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Taux cotisations sociales

Activités

Taux en 2020

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

12,80 %

Autres prestations de services artisanales

22,00 %

Autres prestations de services commerciales

22,00 %

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

22,00 %

Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

Activités

Taux en vigueur en 2020

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

0,1 %

Autres prestations de services artisanales

0,3 %

Professions libérales relevant de la CIPAV (assurance vieillesse) 

0,2 %

Rappelons que, depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle, calculée sur le CA encaissée (donc sur la même base que les cotisations sociales). 

Taux de charges fiscales

Activités

Taux en vigueur en 2020

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

1,00 %

Autres prestations de services artisanales

1,70 %

Autres prestations de services commerciales

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

2,20 %

Taxe pour fais de chambre consulaire

Cette taxe est dénommée TFC (Taxe pour Frais de Chambres).

Activité exercée

Taux à appliquer sur le chiffre d’affaires

Alsace

Moselle

Chambre consulaire concernée

Prestations de services

0,044 %

0,044 %

0,044 %

CCI

Prestations de services artisanales

0,480 %

0,650 %

0,830 %

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

0,015 %

0,015 %

CCI

Achat revente pour un artisan

0,220 %

0,290 %

0,370 %

CMA

Artisan en double immatriculation CCI/CMA

0,007 %

0,007 %

0,007 %

CCI

 Information site « autoentrepreneur.urssaf.fr » du 7 janvier 2020

Coûts globaux

Activités

Cotisations sociales

Contribution Formation Professionnelle

Prélèvement libératoire (IR)

Taxe Frais Chambres

TOTAL

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

12,80 %

0,1 %

1,00 %

0,015%

13, 915 %

Autres prestations de services artisanales

22,00 %

0,3 %

1,70 %

0,48%

24,48 %

Autres prestations de services commerciales

22,00 %

0,3 %

1,70 %

0,044%

24,044 %

Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse

22,00 %

0,3 %

2,20 %

0%

24,50 %

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

22,00 %

0,2 %

2,20 %

0%

24,40 %

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