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Chèques-vacances 2027 : participation maximale de 50% ou 80%
En 2027, le seuil de rémunération retenu pour calculer la participation de l’employeur aux chèques-vacances est de 4 075 € par mois. Avant majoration pour enfant à charge, l’employeur peut financer jusqu’à 80 % de la valeur des titres si la rémunération moyenne des trois derniers mois est inférieure à ce seuil, et jusqu’à 50 % si elle est supérieure. Des plafonds distincts s’appliquent aux exonérations sociale et fiscale.
Quelle est la participation maximale de l’employeur aux chèques-vacances en 2027 ?
La participation de l’employeur est plafonnée à 80 % de la valeur des chèques-vacances si la rémunération mensuelle moyenne du salarié est inférieure à 4 075 €, et à 50 % si elle est supérieure à ce montant. Article D. 411-6-1 du Code du tourisme
Valeur de la participation maximale 2027
| Rémunération moyenne des trois mois précédant l’attribution | Participation maximale avant majoration |
|---|---|
| Inférieure à 4 075 € | 80 % de la valeur des titres |
| Supérieure à 4 075 € | 50 % de la valeur des titres |
Comment calculer la participation maximale ?
L’employeur compare la rémunération mensuelle moyenne des trois mois précédant l’attribution au PMSS. Le taux de participation est majoré de 5 points par enfant à charge ou de 10 points par enfant handicapé titulaire de l’un des titres mentionnés à l’article D. 411-6-1 du Code du tourisme, dans la limite de 15 points au total.
Rémunération mensuelle moyenne = total des rémunérations des trois mois précédant l’attribution ÷ 3
Participation patronale maximale = valeur totale des chèques-vacances × (taux de base + majoration éventuelle)
Pour 400 € de chèques-vacances, un salarié ayant perçu 3 600 €, 3 900 € et 4 200 € sur les trois mois précédant l’attribution a une rémunération moyenne de 3 900 €. Avec un enfant à charge, la participation maximale est de 400 € × (80 % + 5 %) = 340 €.
| Rémunération mensuelle moyenne | Situation familiale | Taux maximal | Participation maximale pour 400 € de titres |
|---|---|---|---|
| 3 900 € | Sans enfant à charge | 80 % | 320 € |
| 3 900 € | Un enfant à charge | 85 % | 340 € |
| 4 300 € | Sans enfant à charge | 50 % | 200 € |
| 4 300 € | Un enfant à charge | 55 % | 220 € |
L’entreprise doit également respecter un plafond global annuel. Il est égal à la moitié du produit du nombre total de salariés par le SMIC mensuel, charges sociales comprises. Ces éléments s’apprécient au 1er janvier de l’année. Article L. 411-11 du Code du tourisme
Qui peut bénéficier des chèques-vacances ?
Les salariés peuvent bénéficier de chèques-vacances si l’employeur ou le comité social et économique (CSE) met en place le dispositif. Émis par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), ces titres permettent de régler des prestations de vacances et de loisirs auprès des professionnels qui les acceptent. Le chef d’une entreprise de moins de 50 salariés peut également y accéder.
Quel est le plafond d’exonération de cotisations sociales des chèques-vacances ?
Dans une entreprise de moins de 50 salariés, dépourvue de CSE et ne relevant pas d’un organisme paritaire mentionné à l’article L. 411-20 du Code du tourisme, la contribution patronale peut être exonérée de cotisations sociales à hauteur de 30 % du SMIC mensuel brut par bénéficiaire et par an. La CSG, la CRDS et, le cas échéant, le versement mobilité restent dus. Articles L. 411-9 et L. 411-10 du Code du tourisme
Quelles conditions l’employeur doit-il respecter ?
La part financée par l’employeur doit être plus élevée pour les salariés dont la rémunération est la plus faible. Les modalités doivent être prévues par un accord applicable ou, en l’absence de représentation syndicale et d’accord de branche, par une proposition du chef d’entreprise soumise à l’ensemble des salariés. La contribution ne peut se substituer à un élément de rémunération. Les plafonds de participation individuel et global doivent également être respectés. Articles L. 411-9 à L. 411-11 du Code du tourisme
Plafond annuel d’exonération sociale par bénéficiaire = SMIC mensuel brut × 30 %
Avec un SMIC mensuel brut de 1 897,35 € et une participation annuelle de 600 €, le plafond d’exonération s’élève à 569,21 €. Si toutes les conditions sont remplies, 30,79 € dépassent ce plafond et entrent dans l’assiette des cotisations de droit commun.
À noter : Si le CSE acquiert les chèques-vacances sans participation de l’employeur, leur attribution relève des activités sociales et culturelles et bénéficie de l’exonération sociale dans les conditions précisées par l’Urssaf.
Questions fréquentes
Qui a le droit aux chèques ANCV ?
Les salariés du privé peuvent bénéficier des chèques ANCV lorsque leur employeur ou leur CSE propose le dispositif, selon les conditions d’attribution fixées. Les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés peuvent également y accéder. Dans la fonction publique, les conditions d’accès dépendent du dispositif applicable à l’agent.
Quelles sont les modifications apportées par la nouvelle loi sur les Chèques-Vacances ?
Les taux maximaux de participation de l’employeur restent de 80 % ou 50 % selon la rémunération moyenne des trois mois précédant l’attribution. En 2027, le seuil annoncé passe à 4 075 € avec la revalorisation du plafond mensuel de la Sécurité sociale. La contribution de 8 % envisagée dans le projet de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été écartée.
Quel est le plafond fiscal pour les Chèques-Vacances en 2027 ?
La contribution patronale aux chèques-vacances est exonérée d’impôt sur le revenu, sous conditions, dans la limite d’un SMIC mensuel brut par bénéficiaire.
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Le PMSS sert à déterminer le taux maximal de participation de l’employeur. Les taux de base de 80 % et 50 % sont restés identiques sur la période.
| Année | Seuil de rémunération mensuelle moyenne |
|---|---|
| 2026 | 4 005 € |
| 2025 | 3 925 € |
| 2024 | 3 864 € |
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