BARÈME RETENUE À LA SOURCE
Chiffres et Taux

Consultez sur LégiSocial le barème 2017 de calcul de retenue à la source des traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.

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Rappelons que la retenue à la source concerne certaines personnes, non domiciliées en France, mais qui perçoivent toutefois des salaires (ou pensions et rentes viagères) de source française.

Nous avons consacré un article sur notre site (que vous pouvez retrouver en cliquant ici) , suite à la publication du BOFIP, en date du 26 décembre 2016.

Principe

Selon l'article 182 A du Code général des impôts, à l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.

Barème 2017

Tarif de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable en 2017

Année 2017

LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Taux applicables (1)

Année
(en euros)

Trimestre
(en euros)

Mois 
(en euros)

Semaine 
(en euros)

Jour ou fraction de jour
(en euros)

0 % en-deçà de

14.461

3.615

1.205

278

46

12 % de

14.461

3.615

1.205

278

46

        à

41.951

10.488

3.496

807

134

20 % au-delà de

41.951

10.488

3.496

807

134

(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM).

BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20161226, Date de publication : 26/12/2016