Dispositif exonération aide à domicile
Seuil 1 : rémunération éligible < 1,2 Smic
Dans ce cas, l’exonération couvre la totalité des cotisations situées dans le champ du dispositif, conduisant donc à une exonération de cotisations sociales de :
- 31,94% pour les entreprises comptant un effectif inférieur à 50 salariés (ou bénéficiant d’un taux FNAL à 0,10% nonobstant le fait que l’effectif soit de 50 salariés et plus) ;
- 32,34% pour les entreprises comptant un effectif de 50 salariés et plus.
Seuil 2 : rémunération éligible ≥ 1,2 Smic et < 1,6 Smic
Dans ce cas, l’exonération est déterminée de façon dégressive par application d’un coefficient déterminé comme suit :
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Exonération aide à domicile et réduction Fillon
Présentation
Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif d’exonération « aide à domicile » connait un nouveau régime, permettant pour un même salarié, son cumul avec la réduction Fillon. Déterminez la valeur des 2 réductions de charge à l’aide d’un outil unique.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 1 Didactitiel d'aide à l'utilisation
- 19 Fiches pratiques