Le nouveau régime de l’exonération LODEOM en 2022 : barème dit de compétitivité renforcée (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

Paie Cotisations sociales Fiche pratique
Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau régime de l’exonération LODEOM s’applique. Notre fiche pratique vous détaille le barème « dit de compétitivité renforcée » applicable en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.
Sommaire
  1. Décret du 30 décembre 2019
  2. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
  3. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (rappel)
  4.  
  5. Présentation synthétique
  6. Des précisions par circulaire du 22 mai 2019 

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Exonération LODEOM 2022

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Dispositif particulier d'exonération de charges, que notre outil vous permet de gérer précisément et avec sécurité selon les dispositions légales en vigueur sur l'année, et dans le respect des très nombreux cas particuliers existants.
  • 31 Fiches pratiques
  • 6 Outils de calcul
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Décret du 30 décembre 2019

Un décret, publié au JO du 31 décembre 2019, confirme la modification des modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer éligibles au barème dit « de compétitivité renforcée ».

Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

Article 1
Le 2° du II de l'article D. 752-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Coefficient = 2 × T/0,7 × (2,7 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1). »

Article 2
Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

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Présentation

Dispositif particulier d'exonération de charges, que notre outil vous permet de gérer précisément et avec sécurité selon les dispositions légales en vigueur sur l'année, et dans le respect des très nombreux cas particuliers existants.

Composition de ce pack

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  • 6 Outils de calcul
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