Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau régime de l’exonération LODEOM s’applique. Notre fiche pratique vous détaille le barème « dit de compétitivité renforcée » applicable en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.
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Décret du 30 décembre 2019
Un décret, publié au JO du 31 décembre 2019, confirme la modification des modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer éligibles au barème dit « de compétitivité renforcée ».
Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
Article 1
Le 2° du II de l'article D. 752-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Coefficient = 2 × T/0,7 × (2,7 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1). »Article 2
Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
Notice : le décret modifie les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer éligibles au barème dit « de compétitivité renforcée ».
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
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Exonération LODEOM
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Dispositif particulier d'exonération de charges, que notre outil vous permet de gérer précisément et avec sécurité selon les dispositions légales en vigueur sur l'année, et dans le respect des très nombreux cas particuliers existants.
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Exonération LODEOM
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