Le nouveau régime de l’exonération LODEOM en 2026 : barème dit de compétitivité renforcée (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021(rappel)
L’article 19 de la LFSS pour 2021 apporte une modification au régime d’exonération LODEOM (applicable en outre-mer).
L’article L 752-3-2 du code de la sécurité sociale prévoit notamment :
- Un barème dit de « compétitivité renforcée » applicable en Guadeloupe, Guyane, Martinique, et à La Réunion, prévu pour les employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un CA inférieur à 50 millions d’euros.
Après une extension au secteur de la presse par la LFSS pour 2020 (article 11), le dispositif est désormais étendu, à compter du 1er janvier 2021 (périodes d’emploi) à em« la production audiovisuelle ».em
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