Régime

Employeurs éligibles

1. Rémunération annuelle < 1,7 Smic : exonération totale des cotisations patronales situées dans le champ du dispositif;
2. Rémunérations ≥ 1,7 et < 2,5 du Smic, le montant de l‘exonération porte sur 170 % du Smic.
3. Rémunération annuelle ≥ 2,5 Smic : exonération dégressive qui devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal 3,5 Smic. 

Coefficient = 1,7 × T × (3,5 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1). 

Valeurs T en 2022 :

• Moins de 50 salariés : 0,3195 ;
• 50 salariés et plus : 0,3235.

1. Les employeurs occupant moins de 250 salariés ;
2. Et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

L’application du coefficient prévu au point 3 est applicable, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient satisfaites :

a) Les salariés sont principalement employés à la réalisation de projets innovants. Les salariés affectés aux tâches administratives, financières, logistiques et de ressources humaines n'ouvrent pas droit à l'exonération ;
b) Les projets innovants au sens du présent 3° s'entendent des projets ayant pour but l'introduction d'un bien, d'un service, d'une méthode de production ou de distribution nouveaux ou sensiblement améliorés sur le plan de ses caractéristiques ou de l'usage auquel il est destiné ;
c) Ces projets sont réalisés dans les domaines d'activité suivants :

• Télécommunication;
• Informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance de systèmes et d'applications, gestion d'installations, traitement de données, hébergement et activités connexes ;
• Edition de portails internet et de logiciels ;
• Infographie, notamment conception de contenus visuels numériques ;
• Conception d'objets connectés.