Point numéro 1 : règles de cumul
Les exonérations LODEOM :
- Ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.
Sauf déduction forfaitaire TEPA
Une exception à ce principe, l’exonération LODEOM est en effet cumulable avec :
- La déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable pour les heures supplémentaires aux employeurs de moins de 20 salariés.
Point numéro 2 : exonération LODEOM et réduction Fillon
Des informations très importantes nous sont confirmées par les services de l’URSSAF, à l’occasion de sa publication du 21 mars 2019 :
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Exonération LODEOM
Présentation
Dispositif particulier d'exonération de charges, que notre outil vous permet de gérer précisément et avec sécurité selon les dispositions légales en vigueur sur l'année, et dans le respect des très nombreux cas particuliers existants.
Composition de ce pack
- 6 Outils de calcul
- 30 Fiches pratiques
- 2 Textes officiels