Salariés concernés et exclus
Salariés concernés
Sont éventuellement concernés par l’exonération ZFU (sous réserve d’une condition liée à la hauteur de la rémunération), les salariés qui remplissent les conditions suivantes, et de façon cumulative :
- Être présents dans l’entreprise lors de l’implantation dans la zone ou de la création de l’entreprise dans la zone, et les salariés embauchés dans les 5 ans suivant l’implantation ou la création ;
- Sous contrat CDD d’au moins 12 mois ou sous contrat CDI ;
- Dont l’emploi entraîne l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi,
- Dont l’activité réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail, s’exerce soit totalement, soit partiellement dans une ZFU (ainsi, si l’activité du salarié ne s’exerce en aucune façon en ZFU, l’exonération ne lui est pas applicable).
Cette fiche pratique fait partiee du outil de gestion de la paie "Exonération ZFU". Il vous reste 89% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :
99.00€ ht
Exonération ZFU
Présentation
Dispositif particulier d'exonération de charges, que notre outil vous permet de gérer précisément et avec sécurité selon les dispositions légales en vigueur sur l'année, et dans le respect des très nombreux cas particuliers existants.
Composition de ce pack
- 5 Fiches pratiques
- 1 Dossier PDF
- 1 Outil de calcul