Exonération « Covid » : quelles sont les modalités déclaratives ?

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Fiche pratique

La circulaire de la DSS du 22/09/2020, publiée le 26, confirme les modalités déclaratives de l’exonération Covid. Un communiqué de presse du 14 octobre 2020 annonce le report au 30 novembre de l’échéance initiale.

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L’instruction n° DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire prévues à l’article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, nous apporte les précisions suivantes : 

​Déclaration DSN

La présente circulaire confirme que l’exonération doit être déclarée dans la DSN, pour chaque mois concerné :

  • Aux URSSAF, à maille agrégée (bloc 23) avec le code type de personnel (CTP) 667. Ce CTP ayant un format de réduction, avec un qualifiant d’assiette « plafonné » (S21.G00.23.002=921) et une rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.05) à compléter. Le montant de l’exonération est également à compléter dans le bordereau de cotisation due (bloc 22), pour chacun des mois concernés. Aucune déclaration n’est nécessaire à la maille nominative (bloc 81) ;
  • Aux caisses de la MSA, à la rubrique S21.G00.81 avec la valeur « 910-Potentielle nouvelle cotisation C » avec un qualifiant d’assiette de type « 03- Assiette brute déplafonnée » à la rubrique S21.G00.78. La rubrique « Montant de cotisation- S21.G00.81.004 » est également à renseigner avec le montant de la réduction, qui doit comporter un signe négatif.

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Exonération Covid en 2020

Présentation

Gérez et sécurisez le dispositif exceptionnel d’exonération lié au Covid, en élaboration les documents de contrôle qui seront à produire auprès de l’administration.

Composition de ce pack

7 Textes officiels
1 Outil de calcul
1 Guide utilisateur PDF
11 Fiches pratiques

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