L’instruction n° DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire prévues à l’article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, nous apporte les précisions suivantes :

La réactivation du dispositif au titre des périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022, pour l’instant, ne change toutefois rien aux principes généraux ici expliquées.

Base exonération= base soumission

• La rémunération à retenir comme assiette de l’exonération est celle soumise aux cotisations de sécurité sociale, au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale dues au titre des périodes d’emploi couvertes par le dispositif (différent selon l’appartenance aux catégories concernées) ;
• Cette assiette est déterminée, le cas échéant, en prenant en considération la part des indemnités horaires versées aux salariés placés en activité partielle, supérieure à 3,15 SMIC, soumises aux cotisations de sécurité sociale.