Exonération « Covid » en 2022 : les modalités d’application du dispositif

Paie Gestionnaire de paie Fiche pratique
La circulaire de la DSS informe sur le dispositif d’exonération de cotisations patronales des entreprises affectées par la crise sanitaire : notre fiche pratique vous informe sur les rémunérations retenues ainsi que les cotisations visées.
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L’instruction n° DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire prévues à l’article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, nous apporte les précisions suivantes :

La réactivation du dispositif au titre des périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022, pour l’instant, ne change toutefois rien aux principes généraux ici expliquées.

Base exonération= base soumission

  • La rémunération à retenir comme assiette de l’exonération est celle soumise aux cotisations de sécurité sociale, au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale dues au titre des périodes d’emploi couvertes par le dispositif (différent selon l’appartenance aux catégories concernées) ;
  • Cette assiette est déterminée, le cas échéant, en prenant en considération la part des indemnités horaires versées aux salariés placés en activité partielle, supérieure à 3,15 SMIC, soumises aux cotisations de sécurité sociale.

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Exonération Covid en 2022

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Gérez et sécurisez le dispositif exceptionnel d’exonération lié au Covid, en élaboration les documents de contrôle qui seront à produire auprès de l’administration.

Composition de ce pack

  • 13 Fiches pratiques
  • 2 Outils de calcul
  • 1 Guide utilisateur PDF
  • 1 texte officiel

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