Comment traiter le prélèvement à la source en cas de complément de solde de tout compte ?

Paie Reçu pour solde de tout compte
Fiche pratique

Lorsque l’entreprise verse un complément de solde de tout compte à un salarié, ces sommes doivent être soumises au prélèvement à la source, mais selon quelle procédure spécifique ?

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​Contexte

Lors de son départ de l'entreprise un individu reçoit un solde de tout compte constitué de toutes les sommes que l'entreprise lui doit.

Mais ce solde de tout compte s’avère « incomplet » (soit par erreur soit parce que l'individu a fait valoir des droits non pris en compte au moment de la fin de contrat (contestation, jugement prud'homal)).

L’entreprise effectue donc le versement d’un « complément de solde de tout compte », au bénéfice d’un salarié ayant quitté l’entreprise.

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Dossier synthèse

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

113 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 Textes officiels

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