Lorsque l’entreprise verse un complément de solde de tout compte à un salarié, ces sommes doivent être soumises au prélèvement à la source, mais selon quelle procédure spécifique ?
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Contexte
Lors de son départ de l'entreprise un individu reçoit un solde de tout compte constitué de toutes les sommes que l'entreprise lui doit.
Mais ce solde de tout compte s’avère « incomplet » (soit par erreur soit parce que l'individu a fait valoir des droits non pris en compte au moment de la fin de contrat (contestation, jugement prud'homal)).
L’entreprise effectue donc le versement d’un « complément de solde de tout compte », au bénéfice d’un salarié ayant quitté l’entreprise.



Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :
PAS : Traitement en paie et comptabilité
Présentation
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
Composition de ce pack
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
PAS : Traitement en paie et comptabilité
PAS : Traitement en paie et comptabilité