Comment traiter le prélèvement à la source en cas de complément de solde de tout compte ?

Contexte

Lors de son départ de l'entreprise un individu reçoit un solde de tout compte constitué de toutes les sommes que l'entreprise lui doit.

Mais ce solde de tout compte s’avère « incomplet » (soit par erreur soit parce que l'individu a fait valoir des droits non pris en compte au moment de la fin de contrat (contestation, jugement prud'homal)).

L’entreprise effectue donc le versement d’un « complément de solde de tout compte », au bénéfice d’un salarié ayant quitté l’entreprise.

Traitement DSN

• Dans le cas où la correction est appliquée après la date d'exigibilité de la déclaration (au 5 ou au 15 du mois) ;
• Il convient de renseigner dans la DSN mensuelle les éléments calculés pour la régularisation du solde de tout compte et de rappeler que l'individu ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise en déclarant un bloc " Fin de contrat - S21.G00.62 ".

Exemples concrets

Hypothèse 1 

Déclaration portant sur la correction d'un complément de salaire qui consiste en une prime exonérée de cotisations sociales et non imposable.

LA DSN mensuelle doit reprendre les informations relatives à l'individu sorti ainsi que les sommes qui lui ont été versées post fin de contrat.

Les blocs suivants devront alors être déclarés :

• Individu - S21.G00.30
• Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40
• Fin du contrat - S21.G00.62
• Retraite complémentaire - S21.G00.71
• Versement individu - S21.G00.50
• Rémunération - S21.G00.51
• Activité - S21.G00.53 [Si adéquat]
• Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 [Si adéquat]
• Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 [Si adéquat]
• Base assujettie - S21.G00.78 [Si adéquat]
• Composant de base assujettie - S21.G00.79 [Si adéquat]
• Cotisation individuelle - S21.G00.81 [Si adéquat]

ATTENTION : Il est obligatoire pour ce cas de déclarer un bloc " Fin de contrat - S21.G00.62 " qui indique que l'individu ne fait plus partie des effectifs de l'établissement.

Hypothèse 2

• Si les éléments versés post fin de contrat sont imposables, il convient de calculer et déclarer le montant du prélèvement à la source (PAS) avec le taux transmis par la DGFiP si celui-ci est encore valide ;
• Dans le cas contraire, le déclarant devra sélectionner un taux de l'un des barèmes disponibles.

Fiche n° 1982

Date de création : 10/10/2018 11:35 AM Date de modification : 10/10/2018 11:35 AM

Prélèvement à la source : comment traiter un complément de solde de tout compte ?

Déclarer le versement d’un complément de solde de tout compte pour un individu ayant quitté l’entreprise

Comment déclarer le versement d’un complément de solde de tout compte pour un individu ayant quitté l’entreprise?

Rappel du contexte

Lors de son départ de l'entreprise un individu reçoit un solde de tout compte constitué de toutes les sommes que l'entreprise lui doit. Il arrive que le solde soit incomplet soit par erreur soit parce que l'individu a fait valoir des droits non pris en compte au moment de la fin de contrat (contestation, jugement prud'homal).

Définition

Cette note décrit les modalités déclaratives à appliquer dans le cas du versement d'un complément de solde de tout compte pour un individu ayant quitté l'entreprise.

Traitement dans la norme DSN

Pour cet exemple, la correction est appliquée après la date d'exigibilité de la déclaration (au 5 ou au 15 du mois).

Il convient de renseigner dans la DSN mensuelle les éléments calculés pour la régularisation du solde de tout compte et de rappeler que l'individu ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise en déclarant un bloc " Fin de contrat - S21.G00.62 ".

Exemples

Déclaration portant sur la correction d'un complément de salaire qui consiste en une prime exonérée de cotisations sociales et non imposable
LA DSN mensuelle doit reprendre les informations relatives à l'individu sorti ainsi que les sommes qui lui ont été versées post fin de contrat. Les blocs suivants devront alors être déclarés :

Individu - S21.G00.30

Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40

Fin du contrat - S21.G00.62

Retraite complémentaire - S21.G00.71

Versement individu - S21.G00.50

Rémunération - S21.G00.51

Activité - S21.G00.53 [Si adéquat]

Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 [Si adéquat]

Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 [Si adéquat]

Base assujettie - S21.G00.78 [Si adéquat]

Composant de base assujettie - S21.G00.79 [Si adéquat]

Cotisation individuelle - S21.G00.81 [Si adéquat]

ATTENTION : Il est obligatoire pour ce cas de déclarer un bloc " Fin de contrat - S21.G00.62 " qui indique que l'individu ne fait plus partie des effectifs de l'établissement.

Bloc « Fin de contrat - S21.G00.62 »
S21.G00.62.001	Date de fin de contrat	27/04/2018
S21.G00.62.002	Motif de la rupture du contrat	059 - démission
S21.G00.62.006	Dernier jour travaillé et payé au salaire habituel	27/04/2018

Points d'attention :

Si les éléments versés post fin de contrat sont imposables, il convient de calculer et déclarer le montant du prélèvement à la source (PAS) avec le taux transmis par la DGFiP si celui-ci est encore valide. Dans le cas contraire, le déclarant devra sélectionner un taux de l'un des barèmes disponibles.

Ressources

• Publication sur le site GIP-MDS, fiche n° 1982 Date de création : 10/10/2018 11:35 AM Date de modification : 10/10/2018 11:35 AM