Comment traiter le prélèvement à la source en cas de complément de solde de tout compte ?

PAIE REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
Fiche pratique

Lorsque l’entreprise verse un complément de solde de tout compte à un salarié, ces sommes doivent être soumises au prélèvement à la source, mais selon quelle procédure spécifique ?

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​Contexte

Lors de son départ de l'entreprise un individu reçoit un solde de tout compte constitué de toutes les sommes que l'entreprise lui doit.

Mais ce solde de tout compte s’avère « incomplet » (soit par erreur soit parce que l'individu a fait valoir des droits non pris en compte au moment de la fin de contrat (contestation, jugement prud'homal)).

L’entreprise effectue donc le versement d’un « complément de solde de tout compte », au bénéfice d’un salarié ayant quitté l’entreprise.

 

​Traitement DSN

  • Dans le cas où la correction est appliquée après la date d'exigibilité de la déclaration (au 5 ou au 15 du mois) ;
  • Il convient de renseigner dans la DSN mensuelle les éléments calculés pour la régularisation du solde de tout compte et de rappeler que l'individu ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise en déclarant un bloc " Fin de contrat - S21.G00.62 ".

 

​Exemples concrets

​Hypothèse 1

Déclaration portant sur la correction d'un complément de salaire qui consiste en une prime exonérée de cotisations sociales et non imposable.

LA DSN mensuelle doit reprendre les informations relatives à l'individu sorti ainsi que les sommes qui lui ont été versées post fin de contrat.

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Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) entre en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

57 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
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