​Contexte

Lors de son départ de l'entreprise un individu reçoit un solde de tout compte constitué de toutes les sommes que l'entreprise lui doit.

Mais ce solde de tout compte s’avère « incomplet » (soit par erreur soit parce que l'individu a fait valoir des droits non pris en compte au moment de la fin de contrat (contestation, jugement prud'homal)).

L’entreprise effectue donc le versement d’un « complément de solde de tout compte », au bénéfice d’un salarié ayant quitté l’entreprise.

​Traitement DSN

• Dans le cas où la correction est appliquée après la date d'exigibilité de la déclaration (au 5 ou au 15 du mois) ;
• Il convient de renseigner dans la DSN mensuelle les éléments calculés pour la régularisation du solde de tout compte et de rappeler que l'individu ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise en déclarant un bloc " Fin de contrat - S21.G00.62 ".

​Exemples concrets

​Hypothèse 1

Déclaration portant sur la correction d'un complément de salaire qui consiste en une prime exonérée de cotisations sociales et non imposable.

LA DSN mensuelle doit reprendre les informations relatives à l'individu sorti ainsi que les sommes qui lui ont été versées post fin de contrat.