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Retenir le PAS

Cette obligation consiste à retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, par application du taux PAS à la base du PAS em(qui correspondra généralement au salaire net imposable).em

Précision importante : c’est la personne qui uverseu les revenus qui ueffectue la retenue au titre du PAS.u

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En conséquence, lorsque l’entreprise se trouve en difficulté (redressement judiciaire par exemple), ce seront alors les AGS qui reverseront la somme retenue au titre du prélèvement à la source. 

À ce titre, une réponse ministérielle publiée au JO du 23 août 2018 indique clairement que : em« L'article L. 3253-8 du code du travail a été modifié pour permettre que la garantie des sommes et créances par l'AGS inclue la retenue à la source. Cette inclusion permettra de maintenir la couverture par l'AGS à périmètre constant. »em

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