La deuxième obligation de l'employeur est "d'appliquer" le prélèvement à la source sur le salaire net à verser en appliquant le taux PAS. Cette fiche pratique revient sur cette obligation et rappelle le texte de loi à venir.
Sommaire
- Retenir le PAS
- Retenir le PAS sans verser les sommes aux services fiscaux
- Absence de prélèvement de la retenue à la source
- Obligation de l’employeur : à hauteur des montants collectés
- Texte officiel
- Le nouveau bloc fiscal sur la version 2022 du bulletin de paie
- Entrée en vigueur
- Net imposable
- Zone PAS
- Références
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Retenir le PAS
Cette obligation consiste à retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, par application du taux PAS à la base du PAS (qui correspondra généralement au salaire net imposable).
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Précision importante : c’est la personne qui verse les revenus qui effectue la retenue au titre du PAS.
En conséquence, lorsque l’entreprise se trouve en difficulté (redressement judiciaire par exemple), ce seront alors les AGS qui reverseront la somme retenue au titre du prélèvement à la source.
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PAS : Obligations et sanctions
Présentation
Le Prélèvement à la Source entre en vigueur le 1er janvier 2019, pour toutes les entreprises quel que soit l’effectif et le profil des salariés. Découvrez les nouvelles obligations pour l'employeur ainsi que les sanctions encourues en cas de manquements.
Composition de ce pack
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PAS : Obligations et sanctions
PAS : Obligations et sanctions