En conséquence, lorsque l’entreprise se trouve en difficulté (redressement judiciaire par exemple), ce seront alors les AGS qui reverseront la somme retenue au titre du prélèvement à la source. 

À ce titre, une réponse ministérielle publiée au JO du 23 août 2018 indique clairement que : « L'article L. 3253-8 du code du travail a été modifié pour permettre que la garantie des sommes et créances par l'AGS inclue la retenue à la source. Cette inclusion permettra de maintenir la couverture par l'AGS à périmètre constant. »

Question N° 6354

de Mme Patricia Gallerneau (Mouvement Démocrate et apparentés - Vendée )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Imposition des revenus à la source et procédu

Question publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2018

Réponse publiée au JO le : 28/08/2018 page : 7584

Date de changement d'attribution: 17/04/2018