Obligation pour l'employeur : Prélever la retenue à la source

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Fiche pratique

La deuxième obligation de l'employeur est "d'appliquer" le prélèvement à la source sur le salaire net à verser en appliquant le taux PAS. Cette fiche pratique revient sur cette obligation et rappelle le texte de loi à venir.

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​Retenir le PAS

Cette obligation consiste à retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, par application du taux PAS à la base du PAS (qui correspondra généralement au salaire net imposable).

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Précision importante : c’est la personne qui verse les revenus qui effectue la retenue au titre du PAS.

 

En conséquence, lorsque l’entreprise se trouve en difficulté (redressement judiciaire par exemple), ce seront alors les AGS qui reverseront la somme retenue au titre du prélèvement à la source. 

À ce titre, une réponse ministérielle publiée au JO du 23 août 2018 indique clairement que : « L'article L. 3253-8 du code du travail a été modifié pour permettre que la garantie des sommes et créances par l'AGS inclue la retenue à la source. Cette inclusion permettra de maintenir la couverture par l'AGS à périmètre constant. »

Question N° 6354

de Mme Patricia Gallerneau (Mouvement Démocrate et apparentés - Vendée )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Imposition des revenus à la source et procédu

Question publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2018

Réponse publiée au JO le : 28/08/2018 page : 7584

Date de changement d'attribution: 17/04/2018

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Dossier Thématique

PAS : Obligations et sanctions

Présentation

Le Prélèvement à la Source entre en vigueur le 1er janvier 2019, pour toutes les entreprises quel que soit l’effectif et le profil des salariés. Découvrez les nouvelles obligations pour l'employeur ainsi que les sanctions encourues en cas de manquements.

Composition de ce pack

6 Fiches pratiques
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