Du nouveau concernant la régularisation du plafond de sécurité sociale en cas de contrats CDD non successifs sur l’année

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Par communiqué de presse du 31/03/2021 sur le BOSS, une évolution importante est annoncée concernant la régularisation du plafond de sécurité sociale en cas de CDD, successifs ou non, réalisés chez le même employeur. Notre actualité vous explique.

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​Le communiqué de presse du 31 mars 2021

Il est fait référence au paragraphe 210 du BOSS, concernant le traitement du plafond de sécurité sociale, et plus spécifiquement pour un salarié réalisant plusieurs contrats CDD, successifs ou non, chez le même employeur. 

Désormais, et c’est une évolution par rapport à la doctrine antérieure :

  • Il convient d’effectuer la régularisation en tenant compte des sommes versées depuis la date d’embauche du premier contrat.

Ces nouvelles dispositions sont applicables de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2022.

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