Gestion du contrat CDD en 2026

C’est au JO du 10 mars 2023, que la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne est publiée. Nous vous présentons les conséquences en matière de contrats CDD. Un décret est publié au JO du 31 octobre 2023.

•  Loi adaptation UE 
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• Références 
• Le décret du 30 octobre 2023
• Disposition dérogatoire 
• Références 

La loi Marché du travail, publiée au JO du 22/12/2022, a ajouté une nouvelle disposition concernant la proposition d’un CDI. Un décret publié au JO du 29 décembre 2023 donne es précisions en cas de refus du salarié.

• Proposition d’un CDI
• Conséquence du refus 
• Le décret du 28 décembre 2023
• Références 
• Modalités déclaratives en DSN 
• Déclarer le refus de proposition de CDI suite à CDD ?
• Points d’attention 
• Références 

Les CDD sont des contrats d’exception pour lesquels le caractère précaire est reconnu, entraînant le versement d’une indemnité de précarité au terme du contrat avec des cas d’exclusion. Le BOSS clarifie le calcul en cas de versement d’une PPV.

• La définition légale
• L’indemnité de précarité à un taux réduit   
• Un taux éventuellement réduit à 6%
• Le calcul de l’indemnité de précarité  
• Le principe général 
• Quelques particularités 
• Mise à jour du BOSS en date du 12 mars 2025
• Les 11 cas où l’indemnité n’est pas due
• Précisions sur le cas numéro 6 (refus renouvellement CDD) 
• Le « job d’été »  et le sort de l’indemnité de précarité 
• Les CDD d’usage ou saisonniers 

Le contrat CDD peut être rompu dans 5 cas limitatifs, qui correspondent à des ruptures autorisées et qui n’entraînent aucune conséquence fâcheuse pour le salarié ou l’employeur, la présente fiche pratique vous donne le régime à jour.

• Les 5 cas de ruptures anticipées autorisées
• Cas n°1 : à la demande du salarié 
• Si le CDD a été conclu avec un terme précis 
• Si le CDD a été conclu  sans terme précis (cas d’un CDD de remplacement par exemple)  
• Cas n°2 : accord des parties
• Droit aux allocations chômage ? 
• Cas n°3 : faute grave (ou lourde)
• Cas n°4 : force majeure
• Définition 
• Cas n°5 : inaptitude du salarié
• Inaptitude professionnelle 
• Inaptitude non-professionnelle 

Les ruptures sont qualifiées d’injustifiées lorsqu’elles ne sont pas prévues dans les 5 cas admissibles légalement. La présente fiche pratique vous expose les conséquences financières qui en découlent.

• Rupture à l’initiative du salarié
• Rupture à l’initiative de l’employeur
• Avant le début du contrat  
• Quand le contrat est commencé 
• Quand le contrat est signé, même s’il n’est pas commencé 
• La rupture anticipée d’un CDD par une clause du contrat n’est pas licite
• Rupture anticipée et injustifiée par l’employeur : le régime indemnitaire est conforme à la constitution
• Présentation de l’affaire 
• La décision de la Cour de cassation 

La fin d’un contrat CDD obéit à des règles très précises que notre fiche pratique vous présente, retraçant notamment les documents à remettre à cette occasion.

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• Les documents à remettre à la fin du contrat
• Le BIAF 
• Un certificat de travail 
• Une attestation France Travail
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• Un reçu pour solde tout compte 
• Le dernier bulletin de salaire 

En cas de fin de contrat CDD, sauf rupture anticipée pour faute lourde, le salarié ouvre droit à la portabilité de la prévoyance. La présente fiche pratique vous présente le dispositif en détails, selon les dispositions en vigueur.

• Principe général
• 2 régimes des prévoyances 
• Régime frais de santé  
• Régime prévoyance « risques lourds » 
• Les 3 conditions cumulatives à respecter 
• Les motifs de rupture concernés  
• Et pour les ayants droit ? 
• Employeurs concernés 
• Durée maximale de la portabilité 
• À quel moment débute la portabilité ?
• Comment est calculée la durée la portabilité ? 
• Et si l’ancienneté est inférieure à 1 mois ? 
• À quel moment prend fin la portabilité ?
• Le financement de la portabilité
• Le salarié peut-il refuser la portabilité ?
• Obligation d’information de l’employeur 
• Conséquence d’un défaut d’information de l’employeur 
• Obligation d’information du bénéficiaire 
• Maintien des garanties et allocations chômage 
• Et si les garanties évoluent dans l’entreprise ?
• Articulation de la portabilité et de l’article 4 de loi Évin  
• Rappel 
• Coordination des 2 dispositifs 
• Coût supplémentaire mais limité pour le bénéficiaire 
• Information complémentaire

Suite à une action prud’homale, des contrats CDD peuvent faire l’objet d’une requalification en CDI. Notre fiche pratique vous informe à ce sujet.

• Les cas de requalification
• Le non-respect des dispositions légales 
• Le non-respect de dispositions conventionnelles 
• Le défaut de transmission du contrat CDD dans les temps 
• La poursuite des relations contractuelles au-delà du terme. 
• Calcul de l’indemnité de requalification 
• Valeur minimale : 1 mois de salaire 
• Salaire de référence 
• Successions de CDD requalifiés 
• Pas d’indemnité de requalification 
• Pas de requalification sans demande du salarié 
• Régime fiscal et social 
• Pas de requalification si le salarié refuse de signer

Notre fiche pratique jour se propose de répondre, en détails, à cette question. Certaines situations permettant en effet de rompre de façon anticipée les contrats CDD sans avoir à obtenir l’accord de l’inspection du travail.

• Les 5 cas de ruptures anticipées autorisées
• Rupture ou fin de contrat CDD : l’accord de l’inspection du travail est nécessaire
• Rupture anticipée pour faute grave du salarié
• Rupture anticipée pour inaptitude et impossibilité de reclassement
• Arrivée à terme du contrat (sans clause de renouvellement)
• Arrivée à terme du contrat (avec clause de renouvellement)
• Rupture ou fin de contrat CDD : l’accord de l’inspection du travail n’est pas obligatoire
• Rupture anticipée par le salarié en vue de conclure un contrat CDI 
• Rupture anticipée pour cas de force majeure
• Rupture par accord des parties
• Arrivée au terme d’un contrat CDD saisonnier 
• Arrivée au terme d’un contrat CDD et acte candidature
• Poursuite au-delà du terme
• Poursuite du contrat au-delà du terme 
• Poursuite du contrat au-delà du terme et autorisation refusée
• Les sanctions
• Absence de saisine inspection du travail 
• Références légales CDD et protection
• Lien vers Guide DGT- septembre 2019

Retrouvez dans la présente fiche pratique les notions importantes concernant la rédaction du contrat CDD et les obligations concernant sa remise, selon les dispositions en vigueur.

• Contrat écrit
• Contrat signé
• Motif précis
• Le contenu obligatoire du contrat 
• Cas particulier de l’absence de mention relative à la rémunération
• Remise du contrat CDD 
• Préambule 
• La remise du contrat 
• Une requalification qui n’est plus automatique 

À la différence des contrats CDI, la durée de la période d’essai des contrats CDD n’a pas été modifiée par la loi LMMT de 2008. Les règles applicables sont donc très spécifiques, ce que la présente fiche pratique vous présente de façon détaillée.

• Préambule
• Période d’essai selon la durée du contrat
• CDD de 6 mois au plus 
• CDD supérieur à 6 mois 
• CDD sans terme précis 
• Le contrat se poursuit au-delà du terme du contrat
• Calcul de la période d’essai
• Renouvellement  de la période d’essai 
• Sous réserve d’un accord et d’une mention sur le contrat de travail 
• La convention collective ne prévoit pas le renouvellement 
• Renouvellement  de la période d’essai  aussi par mail 
• Obtenir un accord exprès du salarié 
• Conséquence d’un renouvellement non conforme 
• Suspension de la période d’essai 
• Rupture  de la période d’essai 
• Rupture  de la période d’essai : formalisme obligatoire dans certains cas 
• Rupture  de la période d’essai : respect du délai de prévenance
• Rupture et non-respect du délai de prévenance 
• Rupture de la période d’essai : résumé 
• La période d’essai d’un CDD qui devient  CDI
• CDI pour un poste identique 
• CDI pour un poste différent 
• CDD qui devient CDI avant le terme du CDD 

Une modification importante est apportée par une des ordonnances publiées au JO du 23 septembre 2017 (dites « ordonnances Macron ») sur les durées maximales des contrats CDD. La présente fiche pratique vous détaille la situation en vigueur.

• 2 catégories de CDD
• Contrats CDD dont la durée totale peut être fixée par convention accord de branche
• Contrats CDD dont la durée totale ne peut  pas être fixée par convention accord de branche
• Entrée en vigueur
• Le cas particulier du CDD de remplacement

Une modification importante est apportée par une des ordonnances publiées au JO du 23 septembre 2017 (dites « ordonnances Macron »), sur les conditions de renouvellement des contrats CDD. La présente fiche pratique vous détaille la situation en vigueur.

• 5 situations envisageables
• Situation 1 : contrats CDD dont le renouvellement n’est pas possible
• Situation 2 : contrats CDD dont 1 seul renouvellement est  possible
• Motifs de recours
• Situation 3 : contrats CDD dont le nombre de renouvellements n’est pas limité
• Situation 4 : contrats CDD dont le nombre de renouvellements peut être supérieur à 2
• Situation 5 : contrats CDD dont le nombre de renouvellements est limité à 2
• Entrée en vigueur

Une modification importante est apportée par une ordonnance publiée au JO du 23 septembre 2017 (dites « ordonnances Macron »), sur le délai de carence à observer entre 2 contrats CDD. La présente fiche pratique vous détaille la situation en vigueur.

• 4 situations envisageables 
• Entrée en vigueur
• Situation 1 : délai de carence qui peut être fixé par convention ou accord de branche 
• Situation 2 : délai de carence légalement fixé 
• Situation 3 : aucun délai de carence selon convention ou accord de branche
• Situation 4 : aucun délai de carence en l’absence d’une convention ou accord de branche

12 cas de recours au CDD sont prévus par le Code du travail. La présente fiche pratique en propose une présentation détaillée. Elle revient également sur l’expérimentation ayant temporairement autorisé le remplacement de plusieurs salariés par un même CDD.

• Les 12 cas de recours
• Cas de recours 1 : remplacement d’un salarié absent
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• Cas de recours 2 : départ définitif salarié avant suppression poste 
• Présentation 
• Cas de recours 3 : attente entrée en service CDI 
• Cas de recours 4 : accroissement temporaire activité 
• Cas de recours 5 : caractère saisonnier activité
• Définition 
• Quelques rappels de jurisprudences 
• Cas de recours 6 : emplois d’usage
• Définition 
• Le décret du 21 mars 2025
• Le décret du 18 juin 2025
• CDD saisonniers ou d’usage et bulletin de paie
• Cas de recours 7 : recrutements dans le cadre de dispositifs spécifiques
• Cas de recours 8 : salariés âgés agricoles
• Cas de recours 9 : à l’issue d’un contrat d’apprentissage 
• Ancien cas de recours supprimé : le CDD senior 
• Les seniors visés (dispositif supprimé)
• Indemnité de précarité 

La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 (article 6), JO du 21 décembre 2014, marque l’entrée définitive du CDD à objet défini dans le code du travail.

• Un nouveau cas de recours pour les contrats CDD
• Un CDD qui peut ne pas comporter de terme précis
• Durée minimale et maximale
• Renouvellement
• Forme du contrat
• Fin ou rupture du contrat
• Fin de contrat 
• Rupture du contrat 
• Quelques particularités
• Abandon de projet ou réalisation plus rapide que prévu 
• Le CDD à objet défini vu par l’administration
• La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

La publication de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, marque l’entrée en vigueur d’une nouvelle forme de contrat CDD, destiné aux sportifs professionnels. Un décret, publié au JO du 27/04/2022 apporte des modifications.

• Préambule
• Rétablissement article
• Contrat d’apprentissage 
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• Accidents du travail et maladie professionnelle
• Les droits pour les sportives de haut niveau
• Le contrat CDD des sportifs de haut niveau
• Contrat de droit commun 
• Durée minimale et maximale 
• Contrat écrit en 3 exemplaires 
• Remise du contrat
• Procédure d’homologation 
• Clauses de rupture unilatérale 
• Requalification en CDI
• Dispositions non applicables 
• Entrée en vigueur

Suite à la publication de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, au JO du 8 octobre 2016, un nouveau CDD fait son entrée dans le code du travail : il concerne le joueur professionnel de jeu vidéo.

• La définition du joueur professionnel de jeu vidéo
• Contrat CDD
• Dispositions applicables ou non
• Durée du contrat
• Contrat conclu en cours de saison 
• Début et fin saisons 
• Durée maximale
• Forme du contrat
• Transmission du contrat
• Rupture unilatérale
• Requalification 
• Préparation et entrainement
• Mineurs
• Compétitions de jeux vidéo

Il existe une liste limitative des cas de recours autorisés (13) mais aussi une liste des cas de recours interdits. La présente fiche pratique vous détaille les 4 cas de recours interdits en 2026.

• Recours interdit 1 : remplacement salariés grévistes 
• Recours interdit 2 : effectuer travaux dangereux 
• Recours interdit 3 : après licenciement économique
• Explications 
• Recours interdit 4 : pourvoir emploi durable
• Explications 

Le dispositif du CDD tremplin, initialement expérimenté à partir de 2019, a été pérennisé par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et intégré au code du travail. Les modalités d’application ont été précisées par les décrets du 10 février 2024 relatifs aux entreprises adaptées et aux aides financières qui leur sont attribuées. Les montants des aides applicables sont fixés par l’arrêté du 16 janvier 2025.

• Principes majeurs du CDD tremplin
• Objectif 
• Uniquement pour EA 
• Aide financière
• Le décret du 10 février 2024 
• Rappels 
• Assouplissement 
• Durée du contrat
• Durée hebdomadaire de travail 
• Suspension du contrat 
• Accompagnement renforcé des salariés 
• Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens : prise en compte des CDD Tremplin 
• Aide financière
• Références
• Les aides attribuées 
• EA (Entreprises Adaptées) 
• EATT (Entreprises Adaptées de Travail Temporaire) 
• Gestion par l’ASP 
• Entrée en vigueur  
• Références

Une durée minimale est applicable aux contrats à temps partiel, mais plusieurs dérogations sont toutefois envisageables. Certaines dérogations sont directement liées aux contrats CDD, ce que notre fiche pratique aborde en détails.

• Principe général
• CDD de 7 jours et moins
• CDD de remplacement 
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La présente fiche pratique rassemble plusieurs particularités des contrats CDD : égalité de traitement avec les salariés en CDI, l’influence d’un arrêt de travail sur le terme du contrat, le « remplaçant du remplaçant » en cas de CDD de remplacement…

• Égalité de traitement
• Rémunération 
• Jours fériés et congés pour évènements familiaux 
• L’arrêt de travail et la date de fin prévue du contrat
• Le remplacement du « remplaçant »
• Le décompte du CDD en cas de « contrat de remplacement »

Par communiqué de presse du 31/03/2021 sur le BOSS, une évolution importante est annoncée concernant la régularisation du plafond de sécurité sociale en cas de CDD, successifs ou non, réalisés chez le même employeur.

• Important
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• Le communiqué de presse du 31 mars 2021
• Rappel de notre précédente publication 
• Les conséquences en paie
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• Contrats non successifs sur l’année civile chez le même employeur : année 2021
• Contrats non successifs sur l’année civile chez le même employeur : année 2022 
• Références