Depuis le 1er janvier 2022, la régularisation du PMSS de CDD non successifs change

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Fiche pratique

Le BOSS nous l’avait indiqué par communiqué de presse du 31 mars 2021, les entreprises doivent désormais régulariser d’une nouvelle façon le PMSS en cas de CDD non successifs dans l’entreprise. Notre fiche pratique vous propose un exemple concret.

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​Notre fiche pratique

Une autre fiche pratique aborde la présente thématique, cette fois de façon très détaillée, elle est consultable au lien suivant : 

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​Présentation du contexte

Nous supposerons qu’un salarié réalise plusieurs contrats CDD au sein d’une même entreprise comme suit : 

​Contrat numéro 1 : du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022

  • Par mesure de simplification, le salarié sera supposé avoir utilisé l’intégralité de ses congés payés en cours de contrat ;
  • Il ne perçoit que l’indemnité de précarité au taux de 10% au terme de son contrat ;
  • Sa rémunération mensuelle de base brute est supposée être de 3.000 €. 
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