Savez-vous gérer les « commission de retour s/échantillonnage » et « l’indemnité clientèle » des VRP ?

De nombreuses particularités entourent le statut de VRP, nous abordons aujourd’hui 2 dispositions « propres » au statut particulier des salariés VRP : les commissions de retour sur échantillonnage et l’indemnité clientèle… 

Les commissions de retour sur échantillonnage 

Ce sont des commissions qui sont dues :

• Au VRP après la rupture de son contrat de travail ;
• Mais qui représentent le fruit de son travail auparavant.

Exemple concret : 

Mois	Janvier	Février	Mars	avril	Mai	Juin	Juillet	Aout	Septembre
les faits	Le VRP visite le client			Le VRP est licencié			Le client passe sa commande

•  Les commissions sont alors dues sur la commande passée par le client en juillet, le VRP a visité le client en janvier !

Durée 

• La durée pendant laquelle les commissions de retour sur échantillonnage sont dues est fixée par les usages ;
• Lorsque la clientèle est soumise à des sujétions particulières, ce délai peut être augmenté, dans la limite de 3 ans.

Article L7313-11 

Quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat.

Article L7313-12 

Sauf clause contractuelle plus favorable au voyageur, représentant ou placier, le droit à commissions est apprécié en fonction de la durée normale consacrée par les usages.

Une durée plus longue est retenue pour tenir compte des sujétions administratives, techniques, commerciales ou financières propres à la clientèle. Cette durée ne peut excéder trois ans à compter de la date à laquelle le contrat de travail a pris fin.

L’indemnité de clientèle

Principe majeur 

La rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ouvre droit, pour le représentant payé en tout ou partie à la commission, à une indemnité de clientèle ayant pour objet de réparer le préjudice que subit celui-ci en perdant pour l'avenir le bénéfice de la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée.

Conditions d'attribution 

Le VRP statutaire peut prétendre à l'indemnité de clientèle si les conditions suivantes sont remplies :

1. Le contrat à durée indéterminée est résilié par le fait de l'employeur ou cesse par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail ;
2. La rupture n'est pas provoquée par une faute grave du représentant ;
3. Celui-ci justifie avoir apporté, créé ou développé une clientèle dont il est privé pour l'avenir du fait de la rupture du contrat. 

Nota :

L'indemnité de clientèle ne peut être déterminée forfaitairement à l'avance. 

Article L7313-13 

En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.

Le montant de cette indemnité de clientèle tient compte des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante et imputables au salarié.

Ces dispositions s'appliquent également en cas de rupture du contrat de travail par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du salarié.

Article L7313-14 

L'indemnité de clientèle est due en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur avant l'échéance du terme ou lorsque le contrat venu à échéance n'est pas renouvelé, et en l'absence de faute grave.

Article L7313-15 

L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.

Article L7313-16 

L'indemnité de clientèle ne peut être déterminée forfaitairement à l'avance.

Règle de cumul 

L'indemnité de clientèle n'est pas cumulable avec :

• L'indemnité légale de licenciement : en conséquence, si l’indemnité de clientèle est moins importante que l’indemnité légale de licenciement, c’est cette dernière qui doit être retenue;

Cour de cassation du 3/07/90, pourvoi n° 87-45482

Cour de cassation du 1/6/2004, pourvoi n° 05-41176 

• Les indemnités de rupture prévues par l'accord du 3-10-1975 ;
• Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite prévues par la convention collective en vigueur dans l'entreprise, éventuellement applicable au VRP. 

Elle est cumulable, en revanche, avec :

• L'indemnité de non-concurrence ; 

Cour de cassation du 6/06/1990, pourvoi n° 87-44104

• L'indemnité compensatrice de préavis; 

Cour de cassation du 9/01/74, pourvoi n° 72-40593 

• Les commissions de retour sur échantillonnages; 

Cour de cassation du 2/06/1976, pourvoi n° 75-40089 

• L'indemnité pour rupture abusive du contrat CDD ; 

Cour de cassation du 7/3/1984, pourvoi n° 82-40811 

• Les dommages-intérêts pour rupture anticipée du CDD.

Nota :

La part de l'indemnité de clientèle dépassant l'indemnité légale de licenciement est prise en compte pour le calcul de la « carence spécifique » concernant le paiement des allocations chômage. 

Circulaire UNEDIC 26 du 30/09/2014.

Lecture proposée concernant l’indemnité de clientèle… 

Nous avons rédigé un article concernant l’indemnité de clientèle d’un salarié VRP sur notre site, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.